Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à protéger les droits moraux des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Il crée pour cela une Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883). Les dispositions de la Convention de Berne concernent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, tels les livres, les allocutions, les œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques, les compositions musicales, les dessins, peintures, sculptures, photographie. Les droits couverts concernent la traduction, la reproduction, la représentation, la radiodiffusion, la récitation, l’adaptation des œuvres littéraires et artistiques… La Convention de Berne repose sur trois principes directeurs : elle prévoit que les œuvres originaires de l’un des Etats membres de l’Union particulière bénéficient sur le territoire des autres Etats membres de la même protection que celle accordée aux œuvres créées par leurs propres ressortissants (principe du traitement national). Cette protection n’est subordonnée à aucune formalité d’enregistrement de l’œuvre et est indépendante de l’existence d’une protection dans le pays d’origine de l’œuvre. La protection de l’auteur implique que toute œuvre contrefaite puisse être saisie dans les Etats de l’Union où elle a droit à la protection légale. Il existe des exceptions au principe des droits exclusifs détenus par les auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : un Etat Partie peut ainsi autoriser la reproduction de ces dernières lorsque des considérations d’information publique le justifient. Un système de licences obligatoires existe également sous certaines conditions concernant la radiodiffusion publique d’œuvres ainsi que l’enregistrement d’œuvres musicales.

Intérêt de ce texte

La Convention de Berne est le plus ancien instrument relatif à la protection des droits d’auteur. Elle établit un système reconnaissant aux auteurs un droit exclusif d’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques. Les intérêts des pays en voie de développement ont également été pris en compte dans le cadre des multiples révisions qui ont eu lieu depuis 1886. Celles-ci ont notamment instauré un système de licences obligatoires grâce auxquelles ces pays ne peuvent se voir refuser, sous certaines conditions, d’utiliser une œuvre sur leur territoire. Les carences de la Convention de Berne ont néanmoins conduit à l’adoption d’autres traités internationaux relatifs aux droits d’auteur, en particulier dans le cadre de l’O.M.C. (tel l’Accord sur le aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (A.D.P.I.C.)).

Informations complémentaires

La Convention de Berne de 1886 a été complétée et révisée à plusieurs reprises afin d’intégrer dans ses dispositions les changements provoqués par l’utilisation de nouvelles technologies (4 mai 1896 à Paris, le 13 novembre 1908 à Berlin, le 20 mars 1914 à Berne, le 2 juin 1928 à Rome, le 26 juin 1948 à Bruxelles, le 14 juillet 1967 à Stockholm, à Paris le 24 juillet 1971 et le 28 septembre 1979). L’Union particulière créée par cette convention est composée d’une Assemblée, d’un Comité exécutif et du Bureau international de l’O.M.P.I.

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