Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les virements internationaux

Informations générales

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Groupes

De quoi s’agit-il?

Cette Loi type, destinée à être incorporée par les Etats dans leur droit interne, vise à unifier les législations régissant les virements internationaux et à apporter une réponse aux problèmes juridiques pouvant résulter de ces opérations. Ce modèle de loi traite notamment des obligations pesant sur l’expéditeur d’un ordre de paiement, des modalités de paiement de l’expéditeur à la banque réceptrice ainsi que des obligations et des responsabilités de cette dernière en cas de défaut d’exécution d’une de ses obligations.

Intérêt de ce texte

Le but de la Loi type est de répondre à une évolution profonde des modes de transfert de fonds à l’échelle internationale. Les virements internationaux occupent une place nouvelle et prépondérante en matière de paiements internationaux. L’adoption de cette Loi type permet donc de favoriser ces derniers, facilitant ainsi les échanges commerciaux internationaux.

Informations complémentaires

Cette Loi type n’est pas une convention internationale et ne peut faire l’objet d’une ratification. Il s’agit d’un texte juridique destiné à être incorporé en droit interne afin de produire des effets de droit. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié, en 1997, une directive reposant sur les principes de la Loi type de 1992.

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