Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

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De quoi s’agit-il?

Cette « Convention Apostille » s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat membre et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat Membre. Ces documents sont dispensés de légalisation, c’est-à-dire des formalités lourdes et coûteuses par lesquelles les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Grâce à la présente Convention, la seule formalité d’attestation qui puisse être exigée, est l’apposition d’une apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.

Intérêt de ce texte

La présente Convention supprime l’exigence de la législation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers et facilite la circulation des actes publics. La Convention a prouvé sa grande utilité même pour les pays qui en droit interne n’exigent pas de légalisations ; en effet, les justiciables de ces pays profiteront des avantages de la Convention toutes les fois où ils comptent produire un acte public national dans un autre pays qui, lui, exige une authentification du document en question.

Informations complémentaires

Le modèle d’une apostille est annexé à la présente Convention. Le fonctionnement pratique de la Convention Apostille a été examiné par une Commission spéciale en 2003. Celle-ci a confirmé son immense intérêt pratique, notamment à la lumière des technologies modernes dont l’utilisation s’avère être un facteur supplémentaire en faveur de l’efficacité de la Convention. La mise en œuvre de la Convention Apostille sera en outre facilitée par la rédaction d’un Manuel pratique publié par le Bureau Permanent. Un document offrant un aperçu plus détaillé de la Convention peut être consulté sur le site Internet de la Conférence de La Haye sous www.hcch.net.

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