Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Conflits de loi

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Cette convention, qui n’était ratifiée que par trois Etats en 2003, vise à la reconnaissance internationale des sociétés, associations et fondations. Chaque Etat Partie est tenu de reconnaître la personnalité juridique de telles entités créées en vertu de la loi d’un autre Etat Partie, pourvu qu’elles comportent, outre la capacité d’ester en justice, au moins la capacité de posséder des biens et de passer des contrats et d’autres actes juridiques.

Intérêt de ce texte

L’intérêt de ce texte est limité par le faible nombre d’Etats l’ayant ratifié.

Informations complémentaires

L’application des dispositions de cette convention peut être écartée pour un motif d’ordre public. Les Etats deviennent Parties à cette convention pour un délai de cinq ans, lequel est renouvelable de manière tacite sur une base quinquennale.

  • N/A.

 

CountryRatification date
Belgique28/03/1962
France30/07/1963
Pays-Bas23/10/1959
 

YearRatifications
19591
19621
19631
 
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