Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 20/05/2002

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Droits voisins

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

Ce traité vise à adapter la protection internationale des droits d’auteurs sur les phonogrammes aux évolutions économiques, sociales, culturelles et techniques de la fin du 20ème siècle. Il étend la protection offerte en matière de reproduction de phonogrammes à la technologie digitale, c’est-à-dire à la fixation de représentations de sons qui n’ont jamais existé, mais qui ont été directement produits par voie électronique. Les Etats Parties sont tenus d’accorder aux ressortissants d’autres Parties contractantes la même protection en matière de droits d’auteurs relatifs aux phonogrammes que celle dont bénéficient leurs propres ressortissants (principe du traitement national). Les artistes interprètes ou exécutants se voient reconnaître des droits moraux et patrimoniaux sur leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes. Ils jouissent en particulier du droit exclusif d’autoriser la reproduction, la distribution, la location et la mise à disposition de ces dernières. Les producteurs de phonogrammes ont eux le droit exclusif d’autoriser la distribution, la location et la mise à disposition de leurs phonogrammes. De manière générale, le droit à une rémunération équitable est reconnu à ces deux catégories pour toute utilisation commerciale faite de leurs œuvres. Les Etats Parties s’engagent à adopter au niveau national des lois ou règlements afin de sanctionner les violations des dispositions de la présente convention.

Intérêt de ce texte

Ce Traité permet de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes face à des technologies modernes non couvertes par la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 26 octobre 1961) et par la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971).

Informations complémentaires

Il existe une Assemblée des Parties contractantes chargée d’administrer ce traité. Les tâches administratives relatives à celui-ci sont dévolues au Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’O.M.P.I. peuvent devenir Partie au présent traité, ainsi que les organisations intergouvernementales ayant pour domaine d’activité la protection intellectuelle en matière de phonogrammes.

 

CountryRatification date
Albanie17/05/2001
Algérie31/10/2013
Allemagne14/12/2009
Argentine19/11/1999
Arménie06/12/2004
Australie26/04/2007
Autriche14/12/2009
Azerbaïdjan11/01/2006
Équateur21/06/2000
États-Unis d`Amérique14/09/1999
Bahreïn15/09/2005
Bélarus15/07/1998
Bénin16/01/2006
Belgique30/05/2006
Bosnie-Herzégovine25/08/2009
Botswana27/10/2004
Bulgarie29/03/2001
Burkina Faso19/07/1999
Canada13/05/2014
Chili11/04/2001
Chine09/03/2007
Chypre02/09/2005
Colombie29/11/2000
Corée, République de18/12/2008
Costa Rica23/05/2000
Croatie03/07/2000
Danemark14/12/2009
El Salvador20/10/1998
Emirats arabes unis09/03/2005
Espagne14/12/2009
Estonie14/12/2009
Finlande14/12/2009
France14/12/2009
Gabon06/12/2001
Géorgie04/07/2001
Ghana16/11/2012
Grèce14/12/2009
Guatemala08/10/2002
Guinée25/02/2002
Honduras20/02/2002
Hongrie27/11/1998
Indonésie15/11/2004
Irlande14/12/2009
Italie14/12/2009
Jamaïque12/03/2002
Japon09/07/2002
Jordanie24/02/2004
Kazakhstan12/08/2004
Kirghizistan15/05/2002
Lettonie22/03/2000
Liechtenstein30/01/2007
Lituanie26/01/2001
Luxembourg14/12/2009
Macédoine, Ex-république yougoslave de20/12/2004
Madagascar24/11/2014
Malaisie27/09/2012
Mali22/10/2001
Malte14/12/2009
Maroc20/04/2011
Mexique17/11/1999
Moldavie, République de13/03/1998
Mongolie25/07/2002
Monténégro03/06/2006
Nicaragua06/12/2002
Oman20/06/2005
Panama17/03/1999
Paraguay29/11/2000
Pays-Bas14/12/2009
Pérou18/04/2002
Philippines04/07/2002
Pologne21/07/2003
Portugal14/12/2009
Qatar28/07/2005
République Dominicaine10/10/2005
Roumanie01/02/2001
Royaume-Uni14/12/2009
Russie, Fédération de05/11/2008
Saint-Vincent et les Grenadines12/11/2010
Sainte-Lucie24/11/1999
Sénégal18/02/2002
Serbie13/03/2003
Singapour17/01/2005
Slovaquie14/01/2000
Slovénie19/11/1999
Suède14/12/2009
Suisse31/03/2008
Tadjikistan24/05/2011
Tchèque, République10/10/2001
Togo21/02/2003
Trinité-et-Tobago28/08/2008
Turquie28/08/2008
Ukraine29/11/2001
Uruguay28/05/2008
 

YearRatifications
19984
19997
20007
200110
200211
20033
20046
20057
20064
20075
20086
200918
20101
20112
20122
20131
20142
 
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