Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Ce traité vise à adapter la protection internationale des droits d’auteurs sur les phonogrammes aux évolutions économiques, sociales, culturelles et techniques de la fin du 20ème siècle. Il étend la protection offerte en matière de reproduction de phonogrammes à la technologie digitale, c’est-à-dire à la fixation de représentations de sons qui n’ont jamais existé, mais qui ont été directement produits par voie électronique. Les Etats Parties sont tenus d’accorder aux ressortissants d’autres Parties contractantes la même protection en matière de droits d’auteurs relatifs aux phonogrammes que celle dont bénéficient leurs propres ressortissants (principe du traitement national). Les artistes interprètes ou exécutants se voient reconnaître des droits moraux et patrimoniaux sur leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes. Ils jouissent en particulier du droit exclusif d’autoriser la reproduction, la distribution, la location et la mise à disposition de ces dernières. Les producteurs de phonogrammes ont eux le droit exclusif d’autoriser la distribution, la location et la mise à disposition de leurs phonogrammes. De manière générale, le droit à une rémunération équitable est reconnu à ces deux catégories pour toute utilisation commerciale faite de leurs œuvres. Les Etats Parties s’engagent à adopter au niveau national des lois ou règlements afin de sanctionner les violations des dispositions de la présente convention.

Intérêt de ce texte

Ce Traité permet de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes face à des technologies modernes non couvertes par la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 26 octobre 1961) et par la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971).

Informations complémentaires

Il existe une Assemblée des Parties contractantes chargée d’administrer ce traité. Les tâches administratives relatives à celui-ci sont dévolues au Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’O.M.P.I. peuvent devenir Partie au présent traité, ainsi que les organisations intergouvernementales ayant pour domaine d’activité la protection intellectuelle en matière de phonogrammes.

Instruments connexes