Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 05/03/1962

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’admettre temporairement sur leur territoire, en franchise de droits à l’importation, les emballages lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être identifiés à la réexportation et que, importés pleins, ils sont déclarés devoir être réexportés vides ou pleins ou que, importés vides, ils sont déclarés devoir être réexportés pleins. Les Etats Parties doivent également s’engager, dans la mesure du possible, à ne pas exiger la constitution d’une garantie au moment de l’importation et à se contenter d’un engagement de réexporter les emballages. La réexportation des emballages placés en admission temporaire doit avoir lieu dans les six mois de l’importation pour les emballages importés pleins et dans les trois mois pour les emballages importés vides.

Intérêt de ce texte

La ratification de cet instrument contribue à faciliter les exportations de marchandises produites sur le territoire des Etats Parties et, de manière plus générale, à augmenter leurs échanges commerciaux internationaux. Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1960, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les emballages sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990)
  • Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud11/10/1973
Algérie03/11/1988
Allemagne11/07/1969
Autriche09/03/1962
Égypte25/03/1963
Belgique27/06/1963
Bulgarie05/08/1969
Cambodge20/02/1963
Centrafricaine, République23/02/1962
Corée, République de21/10/1975
Croatie29/09/1994
Cuba31/10/1963
Danemark15/12/1961
Espagne08/01/1965
Finlande23/04/1965
France26/01/1961
Iran, République islamique d`16/04/1968
Irlande15/09/1965
Israël02/06/1961
Italie30/05/1963
Kenya31/08/1983
Lesotho27/01/1982
Luxembourg12/05/1964
Norvège21/11/1961
Ouganda09/01/1970
Pays-Bas21/11/1962
Pologne29/06/1965
Portugal23/05/1990
Roumanie23/12/1966
Royaume-Uni01/04/1977
Serbie27/12/2001
Slovaquie05/02/1993
Slovénie23/02/1993
Suède21/03/1961
Suisse30/04/1963
Tchèque, République01/01/1993
Turquie27/12/1965
Zimbabwe18/02/1987
 

YearRatifications
19616
19623
19636
19641
19655
19661
19681
19692
19701
19731
19751
19771
19821
19831
19871
19881
19901
19933
19941
20011
 
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