Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’admettre temporairement sur leur territoire, en franchise de droits à l’importation, les emballages lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être identifiés à la réexportation et que, importés pleins, ils sont déclarés devoir être réexportés vides ou pleins ou que, importés vides, ils sont déclarés devoir être réexportés pleins. Les Etats Parties doivent également s’engager, dans la mesure du possible, à ne pas exiger la constitution d’une garantie au moment de l’importation et à se contenter d’un engagement de réexporter les emballages. La réexportation des emballages placés en admission temporaire doit avoir lieu dans les six mois de l’importation pour les emballages importés pleins et dans les trois mois pour les emballages importés vides.

Intérêt de ce texte

La ratification de cet instrument contribue à faciliter les exportations de marchandises produites sur le territoire des Etats Parties et, de manière plus générale, à augmenter leurs échanges commerciaux internationaux. Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1960, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les emballages sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

Instruments connexes