Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Montreal, Canada
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 04/11/2003

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport aérien

Groupes

ICAOOPENESS TO MTRS

De quoi s’agit-il?

Cette Convention établit les règles internationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages causés aux passagers, bagages et marchandises.

Intérêt de ce texte

Cet instrument procède à une modernisation et à une refonte du système de responsabilité civile de Varsovie dans un but d’uniformisation du droit. Ses principales innovations prévoient : - l’impossibilité pour les transporteurs aériens de fixer de manière unilatérale des limites à l’indemnisation en cas de mort ou de lésions corporelles des passagers. - la responsabilité objective (sans faute) des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, dans le cas ou le préjudice ne dépasse pas 100 000 unités de compte (environ 141 000 dollars US) (Dans le système de responsabilité civile de Varsovie, le transporteur pouvait s’exonérer de toute responsabilité s’il prouvait qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage). - la possibilité sous certaines conditions d’intenter une action civile devant les tribunaux d’un Etat Partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident. - une clarification des règles applicables lorsque le transport est effectué par un transporteur autre que le transporteur contractuel. - le maintien des avantages acquis par l’industrie du transport aérien du fait des traités internationaux déjà existants (voir par exemple le Protocole de Montréal no. 4).

Informations complémentaires

Les dispositions de cette convention l’emportent sur toutes les règles s’appliquant au transport international par voie aérienne. Elles prévalent donc sur les conventions suivantes : - Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929) (appelée ci-après la Convention de Varsovie) ; - Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (La Haye, 28 septembre 1955) (appelé ci-après le Protocole de La Haye) ; - Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (Guadalajara, 18 septembre 1961) (appelée ci-après la Convention de Guadalajara) ; - Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (Guatemala, 8 mars 1971) (appelé ci-après le Protocole de Guatemala), et les - Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal no 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala (Montréal, 25 septembre 1975. Puisque peu d’Etats sont Parties à la Convention de Montréal de 1999, il peut être utile pour un Etat désirant la ratifier de devenir également Partie à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles.

  • Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929).

 

CountryRatification date
Afrique du sud22/11/2006
Albanie20/10/2004
Allemagne29/04/2004
Arabie saoudite15/10/2003
Argentine16/12/2009
Arménie16/04/2010
Australie25/11/2008
Autriche29/04/2004
Azerbaïdjan10/02/2015
Égypte24/02/2005
Équateur27/06/2006
États-Unis d`Amérique05/09/2003
Bahreïn02/02/2001
Barbade02/01/2002
Bénin30/03/2004
Belgique29/04/2004
Belize24/08/1999
Bolivie (État plurinational de)06/05/2015
Bosnie-Herzégovine09/03/2007
Botswana28/03/2001
Brésil19/05/2006
Bulgarie10/11/2003
Burkina Faso25/06/2013
Cameroun05/09/2003
Canada19/11/2002
Cap-Vert23/08/2004
Cap-Vert23/08/2004
Côte d'Ivoire04/02/2015
Chili19/03/2009
Chine01/06/2005
Chypre20/11/2002
Colombie28/03/2003
Congo19/12/2011
Congo, République démocratique. du21/07/2014
Corée, République de30/10/2007
Costa Rica04/02/2015
Croatie23/01/2008
Cuba14/10/2005
Danemark29/04/2004
El Salvador07/11/2007
Emirats arabes unis07/07/2000
Espagne29/04/2004
Estonie10/04/2003
Ethiopie23/04/2014
Fidji10/11/2015
Finlande29/04/2004
France29/04/2004
Gabon04/02/2014
Gambie10/03/2004
Géorgie20/12/2010
Grèce22/07/2002
Guinée équatoriale18/09/2015
Guyana, République du23/12/2014
Honduras25/11/2015
Hongrie08/11/2004
Inde01/05/2009
Irlande29/04/2004
Islande17/06/2004
Israël19/01/2011
Italie29/04/2004
Jamaïque07/07/2009
Japon20/06/2000
Jordanie12/04/2002
Kazakhstan02/07/2015
Kenya07/01/2002
Koweït11/06/2002
Lettonie17/12/2004
Liban15/03/2005
Lituanie30/11/2004
Luxembourg29/04/2004
Macédoine, Ex-république yougoslave de15/05/2000
Madagascar28/12/2006
Malaisie31/12/2007
Maldives31/10/2005
Mali16/01/2008
Malte05/05/2004
Maroc15/04/2010
Mexique20/11/2000
Moldavie, République de17/03/2009
Monaco18/08/2004
Mongolie05/10/2004
Monténégro15/01/2010
Mozambique27/01/2014
Namibie27/09/2001
Nigeria10/05/2002
Norvège29/04/2004
Nouvelle-Zélande18/11/2002
Oman28/05/2007
Pakistan19/12/2006
Panama13/09/2002
Paraguay29/03/2001
Pays-Bas29/04/2004
Pérou11/04/2002
Philippines19/10/2015
Pologne17/01/2006
Portugal28/02/2003
Qatar15/11/2004
République Dominicaine21/09/2007
République-Unie de Tanzanie11/02/2003
Roumanie20/03/2001
Royaume-Uni29/04/2004
Rwanda20/10/2015
Saint-Vincent et les Grenadines29/03/2004
Serbie03/02/2010
Seychelles13/09/2010
Sierra Leone17/09/2007
Singapour17/09/2007
Slovaquie11/10/2000
Slovénie27/03/2002
Suède29/04/2004
Suisse07/07/2005
Syrienne, République arabe18/07/2002
Tchèque, République16/11/2000
Tonga20/11/2003
Turquie25/01/2011
Ukraine06/03/2009
Uruguay04/02/2008
Vanuatu09/11/2005
 

YearRatifications
19991
20006
20015
200213
20039
200428
20059
20066
20078
20084
20096
20106
20113
20131
20145
201510
 
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