Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention établit les règles internationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages causés aux passagers, bagages et marchandises.

Intérêt de ce texte

Cet instrument procède à une modernisation et à une refonte du système de responsabilité civile de Varsovie dans un but d’uniformisation du droit. Ses principales innovations prévoient : - l’impossibilité pour les transporteurs aériens de fixer de manière unilatérale des limites à l’indemnisation en cas de mort ou de lésions corporelles des passagers. - la responsabilité objective (sans faute) des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, dans le cas ou le préjudice ne dépasse pas 100 000 unités de compte (environ 141 000 dollars US) (Dans le système de responsabilité civile de Varsovie, le transporteur pouvait s’exonérer de toute responsabilité s’il prouvait qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage). - la possibilité sous certaines conditions d’intenter une action civile devant les tribunaux d’un Etat Partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident. - une clarification des règles applicables lorsque le transport est effectué par un transporteur autre que le transporteur contractuel. - le maintien des avantages acquis par l’industrie du transport aérien du fait des traités internationaux déjà existants (voir par exemple le Protocole de Montréal no. 4).

Informations complémentaires

Les dispositions de cette convention l’emportent sur toutes les règles s’appliquant au transport international par voie aérienne. Elles prévalent donc sur les conventions suivantes : - Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929) (appelée ci-après la Convention de Varsovie) ; - Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (La Haye, 28 septembre 1955) (appelé ci-après le Protocole de La Haye) ; - Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (Guadalajara, 18 septembre 1961) (appelée ci-après la Convention de Guadalajara) ; - Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (Guatemala, 8 mars 1971) (appelé ci-après le Protocole de Guatemala), et les - Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal no 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala (Montréal, 25 septembre 1975. Puisque peu d’Etats sont Parties à la Convention de Montréal de 1999, il peut être utile pour un Etat désirant la ratifier de devenir également Partie à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles.

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