Accord sur les marchés publics (A.M.P.)

Informations générales

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Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument adopté au sein de l’Organisation mondiale du commerce est un accord plurilatéral distinct de l’Accord instituant l’O.M.C (Marrakech, 15 avril 1994). Il ne lie que les Etats membres de l’O.M.C. qui le ratifient. L’Accord comporte 2 volets. Il vise d’une part à ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics nationaux (principe de non-discrimination à l’égard des produits, services et fournisseurs étrangers). D’autre part, ses dispositions traitent de la transparence entourant la passation des marchés publics (il s’agit de prescriptions à caractère procédural). L’Accord s’applique aux marchés publics passés par des organismes et autorités publics, aux marchés de produits et à certains marchés de construction. Il ne concerne que les marchés dont la valeur dépasse un certain seuil. La situation spécifique des pays en voie de développement et des pays les moins avancés occupe une place particulière dans cet Accord puisque celui-ci met en place un traitement spécial et différencié à leur intention.

Intérêt de ce texte

En ouvrant les marchés publics nationaux à la concurrence internationale, l’Accord sur les marchés publics de 1994 permet en principe aux Etats Parties d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix et de bénéficier de prestations reflétant les conditions réelles du marché. Ses dispositions visent également à lutter contre l’opacité des procédures d’attribution, contribuant ainsi à lutter contre la corruption. Toutefois, cet Accord comporte plusieurs dispositions contraignantes touchant aux procédures d’attribution, ce qui peut expliquer qu’il n’ait pas fait l’objet de ratifications dans les pays hors zone O.C.D.E.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’O.M.C. peuvent devenir Partie à cet Accord. Les différends entre Etats Parties au sujet de l’Accord sont soumis aux procédures du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’O.M.C.

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