Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Vienna, Austria
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 09/08/1985

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Marques

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui s’inspire très largement des dispositions de l’Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957) et de celles de l’Arrangement concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 24 mars 1971), vise à établir une classification commune des éléments figuratifs des marques (logos). Il crée pour cela une liste des catégories, divisions et sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques et que les Etats Parties doivent faire figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements et des renouvellements de marques. L’Arrangement de Vienne a un caractère technique. Il ne concerne pas le degré de protection offert en matière de propriété industrielle relative aux marques.

Intérêt de ce texte

L’utilisation de la classification de Vienne par les offices nationaux permet aux déposants des demandes d’enregistrement des éléments figuratifs des marques de se référer à un système de classement unique, ce qui facilite les recherches d’antériorité des marques et évite un important travail de reclassement en cas d’échange de documents sur le plan international.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée, du Bureau international de l’O.M.P.I. et d’un Comité d’experts chargé de décider des changements à apporter à la classification internationale.

  • Traité sur le droit des marques (Genève, 27 octobre 1994)
  • Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989)
  • Arrangement concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 24 mars 1971)
  • Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957)
  • Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

 

CountryRatification date
Arménie06/12/2004
Autriche27/07/1999
Bosnie-Herzégovine19/01/2012
Bulgarie27/11/2000
Corée, République de17/01/2011
Croatie09/02/2006
Cuba18/04/1997
France09/05/1985
Guinée05/08/1996
Jamaïque07/11/2005
Jordanie14/08/2008
Kirghizistan10/09/1998
Luxembourg09/05/1985
Macédoine, Ex-république yougoslave de26/02/2010
Malaisie28/06/2007
Mexique26/10/2000
Moldavie, République de01/09/1997
Monténégro09/12/2011
Pays-Bas09/05/1985
Pologne04/12/1996
Roumanie30/03/1998
Royaume-Uni11/06/2013
Sainte-Lucie25/09/2001
Serbie15/07/2009
Slovénie10/05/2001
Suède09/05/1985
Trinité-et-Tobago20/12/1995
Tunisie09/08/1985
Turkménistan07/03/2006
Turquie01/10/1995
Ukraine29/04/2009
Uruguay19/10/1999
 

YearRatifications
19855
19952
19962
19972
19982
19992
20002
20012
20041
20051
20062
20071
20081
20092
20101
20112
20121
20131
 
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