Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Informations générales

Catégorie

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Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui s’inspire très largement des dispositions de l’Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957) et de celles de l’Arrangement concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 24 mars 1971), vise à établir une classification commune des éléments figuratifs des marques (logos). Il crée pour cela une liste des catégories, divisions et sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques et que les Etats Parties doivent faire figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements et des renouvellements de marques. L’Arrangement de Vienne a un caractère technique. Il ne concerne pas le degré de protection offert en matière de propriété industrielle relative aux marques.

Intérêt de ce texte

L’utilisation de la classification de Vienne par les offices nationaux permet aux déposants des demandes d’enregistrement des éléments figuratifs des marques de se référer à un système de classement unique, ce qui facilite les recherches d’antériorité des marques et évite un important travail de reclassement en cas d’échange de documents sur le plan international.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée, du Bureau international de l’O.M.P.I. et d’un Comité d’experts chargé de décider des changements à apporter à la classification internationale.

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