Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à pallier les carences de l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891). Il est indépendant de ce dernier (une ratification de l’Arrangement de Madrid de 1891 n’est pas nécessaire pour être Partie au présent Protocole), et il se rattache à la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) (seuls les Etats ayant ratifié celle-ci peuvent devenir Parties au présent instrument). Le Protocole de 1989 diffère de l’Arrangement de 1891 en plusieurs points : - l’enregistrement d’une marque auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. peut être fait de manière concomitante à une procédure d’enregistrement auprès de l’Autorité nationale des Etats Parties. Il n’est plus nécessaire que l’enregistrement national précède de manière péremptoire la procédure d’enregistrement international. - le délai pendant lequel un Etat Partie peut s’opposer à reconnaître un dépôt de marque effectué auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. est augmenté de 12 à 18 mois. - les revenus perçus par les Bureaux d’enregistrement des Etats Parties désignés lors de la procédure d’enregistrement international sont augmentés. - des organisations internationales peuvent ratifier le Protocole de 1989, sous réserve qu’elles disposent d’un bureau d’enregistrement des marques.

Intérêt de ce texte

L’instauration d’un système d’enregistrement international permet de simplifier les démarches devant être entreprises par le propriétaire d’une marque afin de protéger ses droits à l’étranger. Cela permet également de simplifier les tâches incombant aux bureaux nationaux d’enregistrement, puisqu’une grande partie de celles-ci sont transférées au Bureau international de la propriété intellectuelle. Ils bénéficient en outre du reversement des taxes payées dans le cadre d’un enregistrement international. Ce Protocole a été adopté dans le but d’être ratifié par un plus grand nombre d’Etat que ne l’a été l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

Informations complémentaires

Les organisations intergouvernementales possédant un Office régional aux fins de l’enregistrement de marques et dont au moins un Etat membre a ratifié la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent également devenir Parties au présent Protocole.

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