Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Madrid, Spain
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/12/1995

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Marques

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à pallier les carences de l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891). Il est indépendant de ce dernier (une ratification de l’Arrangement de Madrid de 1891 n’est pas nécessaire pour être Partie au présent Protocole), et il se rattache à la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) (seuls les Etats ayant ratifié celle-ci peuvent devenir Parties au présent instrument). Le Protocole de 1989 diffère de l’Arrangement de 1891 en plusieurs points : - l’enregistrement d’une marque auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. peut être fait de manière concomitante à une procédure d’enregistrement auprès de l’Autorité nationale des Etats Parties. Il n’est plus nécessaire que l’enregistrement national précède de manière péremptoire la procédure d’enregistrement international. - le délai pendant lequel un Etat Partie peut s’opposer à reconnaître un dépôt de marque effectué auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. est augmenté de 12 à 18 mois. - les revenus perçus par les Bureaux d’enregistrement des Etats Parties désignés lors de la procédure d’enregistrement international sont augmentés. - des organisations internationales peuvent ratifier le Protocole de 1989, sous réserve qu’elles disposent d’un bureau d’enregistrement des marques.

Intérêt de ce texte

L’instauration d’un système d’enregistrement international permet de simplifier les démarches devant être entreprises par le propriétaire d’une marque afin de protéger ses droits à l’étranger. Cela permet également de simplifier les tâches incombant aux bureaux nationaux d’enregistrement, puisqu’une grande partie de celles-ci sont transférées au Bureau international de la propriété intellectuelle. Ils bénéficient en outre du reversement des taxes payées dans le cadre d’un enregistrement international. Ce Protocole a été adopté dans le but d’être ratifié par un plus grand nombre d’Etat que ne l’a été l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

Informations complémentaires

Les organisations intergouvernementales possédant un Office régional aux fins de l’enregistrement de marques et dont au moins un Etat membre a ratifié la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent également devenir Parties au présent Protocole.

  • Traité sur le droit des marques (Genève, 27 octobre 1994)
  • Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 12 juin 1973)
  • Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957)
  • Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

 

CountryRatification date
Albanie30/04/2003
Algérie31/07/2015
Allemagne20/12/1995
Antigua-et-Barbuda17/12/1999
Arménie19/07/2000
Australie11/04/2001
Autriche13/01/1999
Azerbaïdjan15/01/2007
Égypte03/06/2009
États-Unis d`Amérique02/08/2003
Bahreïn15/09/2005
Bélarus18/10/2001
Belgique22/12/1997
Bhoutan04/05/2000
Bosnie-Herzégovine27/10/2008
Botswana05/09/2006
Bulgarie02/07/2001
Cambodge05/03/2015
Chine01/09/1995
Chypre04/08/2003
Colombie29/05/2012
Corée, République de10/01/2003
Corée, République populaire démocratique de03/07/1996
Croatie23/10/2003
Cuba26/09/1995
Danemark10/11/1995
Espagne17/04/1991
Estonie18/08/1998
Finlande29/12/1995
France07/08/1997
Gambie18/09/2015
Géorgie20/05/1998
Ghana16/06/2008
Grèce10/05/2000
Hongrie03/07/1997
Inde08/04/2013
Iran, République islamique d`25/09/2003
Irlande19/07/2001
Islande15/01/1997
Israël31/05/2010
Italie17/01/2000
Japon14/12/1999
Kazakhstan08/09/2010
Kenya26/03/1998
Kirghizistan17/03/2004
Laos, République démocratique populaire07/12/2015
Lesotho12/11/1998
Lettonie05/10/1999
Liberia11/09/2009
Liechtenstein17/12/1997
Lituanie15/08/1997
Luxembourg01/01/1998
Macédoine, Ex-république yougoslave de30/08/2002
Madagascar28/01/2008
Maroc08/07/1999
Mexique19/11/2012
Moldavie, République de01/09/1997
Monaco27/06/1996
Mongolie16/03/2001
Monténégro03/06/2006
Mozambique07/07/1998
Namibie31/03/2004
Norvège29/12/1995
Nouvelle-Zélande10/09/2012
Oman16/07/2007
Ouzbékistan27/09/2006
Pays-Bas28/11/1997
Philippines25/04/2012
Pologne04/12/1996
Portugal20/12/1996
Roumanie28/04/1998
Royaume-Uni06/04/1995
Russie, Fédération de10/03/1997
Rwanda17/05/2013
Saint-Marin12/06/2007
Sâo Tomé e Príncipe08/09/2008
Serbie17/11/1997
Sierra Leone28/09/1999
Singapour31/07/2000
Slovaquie13/06/1997
Slovénie12/12/1997
Soudan16/11/2009
Suède30/12/1994
Suisse01/02/1997
Swaziland14/09/1998
Syrienne, République arabe05/05/2004
Tadjikistan31/03/2011
Tchèque, République25/06/1996
Tunisie16/07/2013
Turkménistan28/06/1999
Turquie01/10/1998
Ukraine29/09/2000
Vietnam11/04/2006
Zambie15/08/2001
Zimbabwe11/12/2014
 

YearRatifications
19911
19941
199510
19965
199713
19989
19997
20006
20016
20021
20036
20043
20051
20064
20073
20084
20093
20102
20111
20124
20133
20141
20154
 
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