Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument traite des mesures devant être prises à l’encontre des responsables d’actes illicites dirigés contre la sécurité d’aéronefs civils. Les Etats Parties sont ainsi tenus de réprimer de peines sévères les personnes responsables de telles actions. Les dispositions de la Convention fixent également les conditions relatives à leur détention.

Intérêt de ce texte

En traitant de la qualification des infractions pénales, des compétences des Etats Parties et de la coopération judiciaire interétatique, cette Convention permet d’harmonisation les règles applicables en matière de sécurité dans le transport aérien international.

Informations complémentaires

Les dispositions de la Convention de Montréal de 1971 ne s’appliquent que si le lieu réel ou prévu de décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef, ou si l’infraction est commise sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.

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