Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, également connu sous le nom de « règles de La Haye », s’applique aux contrats de transport de marchandises par mer lorsque celui-ci est effectué dans le cadre d’un connaissement ou de tout autre titre de transport similaire. Il établit le régime de responsabilité des transporteurs pour tout dommage survenu aux marchandises transportées sur leurs navires, de leur chargement à leur déchargement.

Intérêt de ce texte

Cette convention est le principal instrument international édictant des règles relatives à la responsabilité des transporteurs pour les dommages causés aux marchandises transportées par voie maritime. La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978), également connue sous le nom de « règles de Hambourg », a été adoptée pour supplanter la Convention de Bruxelles de 1924 et ainsi unifier les règles relatives au transport de marchandises par mer. Le faible nombre d’Etats l’ayant ratifiée a néanmoins contribué à la création d’un double régime juridique applicable en matière de transport de marchandises par mer (les règles de Hambourg venant concurrencer celles de La Haye), posant des problèmes d’unité du droit international.

Informations complémentaires

Le Protocole de Bruxelles, adopté en 1968 et communément appelé « règles Hague-Visby », a profondément remanié la Convention de Bruxelles de 1924. La limite de responsabilité du transporteur en cas de préjudice a été portée à 666, 67 unités de compte par colis (environ 970 dollars US) ou 2 unités de compte par kilogramme (environ 2,64 dollars US), la limite la plus élevée entre les deux étant applicable. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le transporteur a eu l’intention de provoquer les dommages ayant causé le préjudice ou lorsqu’il savait que ces dommages résulteraient probablement de ses actions. Les Etats ratifiant le Protocole de Bruxelles de 1968 deviennent automatiquement Parties à la Convention de Bruxelles de 1924. Les principales différences entre les règles de Hambourg et celles de La Haye (telles qu’amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968) sont les suivantes: Règles de Hambourg: Règles de La Haye, amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968: . Elles s’appliquent à tous les contrats de transport de marchandises par mer entre deux Etats, à l’exception des contrats d’affrètement. . Elles s’appliquent au transport de marchandises par mer effectué dans le cadre d’un connaissement.. Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 835 SDRs (environ 1210 USD) ou 2.5 SDRs par kilo (environ 3,3 USD par kilogramme) . Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 666,67 SDRs par colis (environ 970 USD) ou 2 SDRs par kilogramme (environ 2,64 USD par kilogramme).

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