Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

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De quoi s’agit-il?

Cette convention vise à punir les “pirates de l’air”, personnes coupables ou complices de détournements d’aéronefs en vol. Elle précise les bases de compétence des Etats Parties, notamment lorsque un avion fait l’objet d’une immatriculation dans plus d’un pays (dans le cadre d’organisations d’exploitation en commun ou d’organismes internationaux d’exploitation). Les Etats Parties sont tenus soit de juger, soit d’extrader à des fins de jugement les personnes coupables de capture illicite d’aéronef. Ils doivent également coopérer par le biais de l’entraide judiciaire.

Intérêt de ce texte

En fixant des règles relatives à la poursuite et à la punition des auteurs de détournements d’avions, cet instrument vise à prévenir de tels actes et à assurer la sécurité des personnes et des biens utilisant les transports aériens.

Informations complémentaires

La présente convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. Ses dispositions ne s’appliquent pas lorsque le détournement concerne un aéronef utilisé dans le cadre d’un vol intérieur, sauf si celui-ci se trouve à un moment donné sur le territoire d’un autre Etat Partie.

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