Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Conflits de loi

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet l’unification des règles de conflit de lois relatives aux contrats de vente internationale de marchandises. Il s’applique lorsque les parties à un contrat ont leur établissement dans des Etats différents ou dans tous les autres cas où la situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents Etats. Sont exclues de ses dispositions certaines catégories de ventes telles les ventes sur saisie, les ventes au consommateur et les ventes de valeurs mobilières. La Convention pose pour principe que les ventes internationales sont régies par la loi choisie par les parties au contrat. En cas d’absence de choix, la vente est régie par la loi de l’Etat dans lequel le vendeur a son établissement au moment de la conclusion du contrat. Il existe néanmoins trois exceptions à cette règle : la vente est régie par la loi de l’Etat dans lequel l’acheteur a son établissement au moment de la conclusion du contrat si des négociations ont été menées et le contrat a été conclu par les parties présentes dans cet Etat, si le vendeur doit exécuter son obligation de livraison des marchandises dans cet Etat ou si la vente a été conclue suite à un appel d’offres. Cette convention est destinée à remplacer la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955).

Intérêt de ce texte

Cette Convention permet de savoir à l’avance quel sera le droit applicable aux contrats et de prévoir comment seront réglées les questions relatives à l’exécution, à l’inexécution et à la fin des contrats internationaux. Cette convention permet donc une plus grande sécurité juridique ainsi que la prévention de conflits de lois relatifs aux contrats. Son impact est néanmoins limité compte tenu du faible nombre d’Etats l’ayant ratifiée.

Informations complémentaires

En ratifiant cet instrument, un Etat cesse d’être Partie à la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955). Les dispositions de la présente convention peuvent être écartées pour un motif d’ordre public.

 

CountryRatification date
Argentine04/10/1991
Moldavie, République de24/12/1997
 

YearRatifications
19911
19971
 
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