Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Paris, France
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 15/02/1999

Catégorie

Bonne Gouvernance

Sous-catégorie

Corruption

Groupes

MISC

De quoi s’agit-il?

L’objet de cette convention est de lutter contre la corruption active des fonctionnaires étrangers. Ses dispositions ne concernent que les personnes coupables de verser ou de promettre des pots-de-vin. Elles ne visent pas les agents publics qui reçoivent ces derniers. En devenant Parties à cet instrument, les Etats s’engagent à criminaliser dans leur droit interne le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. L’incrimination doit concerner tant les personnes physiques que les personnes morales, et elle doit prévoir des sanctions pénales à la fois proportionnées et dissuasives. Cette convention traite également des questions de prescription, d’entraide judiciaire et d’extradition. Seuls les Etats membres de l’O.C.D.E. ainsi que les Etats non membres qui ont été invités à devenir participants au travaux du Groupe de travail sur la corruption peuvent ratifier cet instrument (en 2003, cette dernière catégorie comprenait l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovénie).

Intérêt de ce texte

Cet instrument, qui concerne en priorité les pays d’où émanent les actes de corruption (et plus particulièrement les pays de l’O.C.D.E.), s’attaque au phénomène répandu de la corruption dans les transactions commerciales internationales, lequel affecte la bonne gestion des affaires publiques et les conditions internationales de la concurrence.

Informations complémentaires

Les Etats non membres de l’O.C.D.E. souhaitant devenir Partie à la Convention de 1997 doivent adresser une demande d’adhésion au Groupe de travail sur la corruption. Après un examen approfondi de leur situation économique et de leur environnement institutionnel et juridique par les Etats membres de l’O.C.D.E., les Etats candidats peuvent être invités à être associés aux travaux du Groupe de travail en qualité d’observateur pendant une période d’essai. A l’issue de cette dernière et en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions anti-corruption, ilspeuvent être invités à devenir participant à part entière au Groupe de travail et à adhérer à la Convention. Le Groupe de travail de l’O.C.D.E. sur la corruption est chargé de publier des rapports périodiques sur l’application des dispositions de cette convention par les Etats Parties.

 

CountryRatification date
Afrique du sud19/06/2007
Allemagne10/11/1998
Argentine08/02/2001
Australie18/10/1999
Autriche20/05/1999
États-Unis d`Amérique08/12/1998
Belgique24/07/1999
Brésil24/08/2000
Bulgarie22/12/1998
Canada17/12/1998
Chili18/04/2001
Colombie20/11/2012
Corée, République de04/01/1999
Danemark05/09/2000
Espagne14/01/2000
Estonie23/11/2004
Finlande10/12/1998
France31/07/2000
Grèce05/02/1999
Hongrie04/12/1998
Irlande22/12/2003
Islande17/08/1998
Israël10/03/2009
Italie15/12/2000
Japon13/10/1998
Lettonie31/03/2014
Luxembourg21/03/2001
Mexique27/05/1999
Norvège18/12/1998
Nouvelle-Zélande25/06/2001
Pays-Bas12/01/2001
Pologne08/09/2000
Portugal23/11/2000
Royaume-Uni14/12/1998
Russie, Fédération de17/02/2012
Slovaquie24/09/1999
Slovénie06/09/2001
Suède08/06/1999
Suisse31/05/2000
Tchèque, République21/01/2000
Turquie26/07/2000
 

YearRatifications
199810
19998
200011
20016
20031
20041
20071
20091
20122
20141
 
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