Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Informations générales

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Groupes

De quoi s’agit-il?

L’objet de cette convention est de lutter contre la corruption active des fonctionnaires étrangers. Ses dispositions ne concernent que les personnes coupables de verser ou de promettre des pots-de-vin. Elles ne visent pas les agents publics qui reçoivent ces derniers. En devenant Parties à cet instrument, les Etats s’engagent à criminaliser dans leur droit interne le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. L’incrimination doit concerner tant les personnes physiques que les personnes morales, et elle doit prévoir des sanctions pénales à la fois proportionnées et dissuasives. Cette convention traite également des questions de prescription, d’entraide judiciaire et d’extradition. Seuls les Etats membres de l’O.C.D.E. ainsi que les Etats non membres qui ont été invités à devenir participants au travaux du Groupe de travail sur la corruption peuvent ratifier cet instrument (en 2003, cette dernière catégorie comprenait l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovénie).

Intérêt de ce texte

Cet instrument, qui concerne en priorité les pays d’où émanent les actes de corruption (et plus particulièrement les pays de l’O.C.D.E.), s’attaque au phénomène répandu de la corruption dans les transactions commerciales internationales, lequel affecte la bonne gestion des affaires publiques et les conditions internationales de la concurrence.

Informations complémentaires

Les Etats non membres de l’O.C.D.E. souhaitant devenir Partie à la Convention de 1997 doivent adresser une demande d’adhésion au Groupe de travail sur la corruption. Après un examen approfondi de leur situation économique et de leur environnement institutionnel et juridique par les Etats membres de l’O.C.D.E., les Etats candidats peuvent être invités à être associés aux travaux du Groupe de travail en qualité d’observateur pendant une période d’essai. A l’issue de cette dernière et en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions anti-corruption, ilspeuvent être invités à devenir participant à part entière au Groupe de travail et à adhérer à la Convention. Le Groupe de travail de l’O.C.D.E. sur la corruption est chargé de publier des rapports périodiques sur l’application des dispositions de cette convention par les Etats Parties.

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