Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Informations générales
- Type: Convention
- Date de signature: 14/03/1978
- Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
- Dépositaire: Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands
- Date d’entrée en vigueur: 01/05/1992
Catégorie
Sous-catégorie
Groupes
HCCH
De quoi s’agit-il?
Cette convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu’une personne, l’intermédiaire, a le pouvoir d’agir, agit, ou prétend agir avec un tiers pour le compte d’une autre personne, le représenté. Trois types de relations sont envisagés. Ses dispositions précisent le droit applicable aux rapports pouvant exister entre l’intermédiaire et le représenté, le représenté et les tiers, et l’intermédiaire et les tiers.
Intérêt de ce texte
La Convention permet d’identifier la loi applicable aux contrats internationaux d’intermédiaires et de représentation.
Informations complémentaires
Les Etats deviennent Parties à cette convention pour une durée de cinq ans. La reconduction s’effectue de manière tacite sur une base quinquennale.
Instruments connexes
- Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 15 février 1983).
| Country | Ratification date |
| Argentine | 05/02/1992 |
| France | 03/09/1985 |
| Pays-Bas | 21/07/1992 |
| Portugal | 04/03/1982 |
| Year | Ratifications |
| 1982 | 1 |
| 1985 | 1 |
| 1992 | 2 |