Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique

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De quoi s’agit-il?

Cette Loi type, adoptée sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), vise à faciliter l’utilisation des moyens modernes de communication et de stockage de l’information, comme l’échange international de données électroniques, le courrier électronique et la télécopie, avec ou sans utilisation du support que constitue internet. Elle est fondée sur la mise en œuvre d’un équivalent fonctionnel aux concepts liés au papier tels que « l’écrit », « la signature » ou « l’original ». Outre des normes générales, la Loi type contient des règles relatives au commerce électronique dans certains domaines spécifiques tel le transport de marchandises.

Intérêt de ce texte

Cette Loi type répond à une évolution des opérations commerciales internationales qui comportent de plus en plus d’échanges de données informatisées. En fournissant des normes de référence au regard desquelles la valeur juridique des messages électroniques peut être appréciée, la Loi type joue un rôle essentiel dans la promotion de l’utilisation de la communication sans papier.

Informations complémentaires

En vue d’aider les Etats à incorporer et à interpréter la Loi type, la C.N.U.D.C.I. a élaboré un Guide pour l’incorporation de la Loi type sur le commerce électronique dans l’ordre juridique interne (1996). Des texte législatifs fondés sur la présente Loi type ont été adoptés dans plus de 25 Etats de tous les continents. La question de l’authentification des signatures électroniques a fait l’objet d’une Loi type spécifique (Loi type sur les signatures électroniques, C.N.U.D.C.I., 5 juillet 2001).

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