Accord relatif au transit des services aériens internationaux

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De quoi s’agit-il?

Egalement connu sous l’appellation d’“Accord des deux libertés”, cet instrument prévoit que chaque Etat Partie accorde aux autres Etats Parties deux libertés de l’air en matière de services aériens internationaux réguliers: 1) droit de traverser le territoire aérien sans atterrir, et 2) droit d’atterrir pour des raisons non commerciales. Il traite également de la désignation des routes à suivre au dessus du territoire des Etats Parties, des taxes d’aéroport pouvant être demandées et des moyens de règlement pacifique des différends applicables entre Etat Parties.

Intérêt de ce texte

Les deux libertés à caractère technique énoncées ci-dessus, qui facilitent le transport aérien et permettent des liaisons aériennes directes, figurent dans la plupart des accords bilatéraux relatifs au transport aérien. Comptant plus de 120 Etats Parties, cet Accord permet d’harmoniser les règles applicables en matière transport aérien international.

Informations complémentaires

Le présent Accord ne traite que de certains aspects du droit de transit aérien. Les questions relatives à la régulation des vols réguliers internationaux (tel que les plans de route et la fréquence des vols) doivent être réglées par le biais d’accords bilatéraux1. Ces derniers ont une place première lors des négociations diplomatiques liées à l’aviation internationale. Les dispositions de cet instrument ne valent pas pour les aéroports utilisés à des fins militaires, à l'exclusion de tout service aérien international régulier. Elles doivent de plus être conformes aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale (également adoptée à Chicago le 07 décembre 1944). 1 L’accord bilatéral relatif aux services aériens conclu entre les Etats Unis et le Royaume-Uni en 1949 (appelé Bermuda I) a pendant longtemps servi de modèle pour la conclusion d’accords similaires entre Etats. En 1977, un autre accord bilatéral fut conclu entre les deux pays en remplacement de Bermuda I (Bermuda II), mais ses dispositions trop spécifiques aux relations entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni l’empêchèrent de servir de modèle auprès des autres Etats.

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