Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré sous les auspices de l’UNESCO, vise à protéger le patrimoine culturel des Etats en empêchant le trafic illégal de leurs biens à caractère culturel. Il rend illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens culturels, lorsque ceux-ci ne sont pas autorisés par les autorités étatiques. Les Etats Parties s’engagent à poursuivre les responsables d’infractions à l’interdiction d’exporter ou d’importer des biens culturels de manière frauduleuse. Les Etats Parties sont également tenus de mettre en place des services de protection du patrimoine culturel, d’assurer la traçabilité de leurs biens culturels exportés, d’empêcher que des biens culturels ne soient importés de manière frauduleuse sur leur territoire et de prendre des mesures pour exercer une action éducative afin de sensibiliser le grand public.

Intérêt de ce texte

Cette convention est le premier instrument international relatif à la protection des biens culturel. N’ayant néanmoins pas eu l’impact souhaité, l’UNESCO a demandé à l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) de rédiger un nouveau traité afin de compléter celui-ci en fournissant un minimum de règles communes (Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 24 juin 1995).

Informations complémentaires

Les Etats Parties sont tenus de présenter des rapports périodiques à la Conférence générale de l’UNESCO indiquant les mesures qu’ils ont adoptées pour l’application de cette Convention.

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