Accord relatif au transport aérien international

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument prévoit que chaque Etat Partie accorde aux autres Etats Parties cinq libertés de l’air en matière de services aériens internationaux réguliers: 1) droit de traverser le territoire aérien sans atterrir, 2) droit d’atterrir pour des raisons non commerciales, 3) droit de débarquer des passagers, du courrier et des marchandises embarqués sur le territoire de l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, 4) droit d’embarquer des passagers, du courrier et des marchandises à destination du territoire de l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, 5) droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises à destination du territoire de tout autre État contractant et le droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en provenance du territoire de tout autre État contractant. Il traite également de la désignation des routes à suivre au dessus du territoire des Etats Parties, des taxes d’aéroport pouvant être demandées et des moyens de règlement pacifique des différends applicables entre Etat Parties.

Intérêt de ce texte

L’objet de cet instrument étant trop général (en raison notamment de ses dispositions relatives au commerce de marchandises entre Etats Parties (cf. les trois dernières libertés )), les Etats préfèrent devenir Partie à l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago, 07/12/1944).

Informations complémentaires

Les deux premières libertés susmentionnées font l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale. Tel n’est pas le cas pour les trois dernières, et en particulier la cinquième, qui autorise un aéronef à atterrir sur le territoire d’un Etat Partie afin d’embarquer des passagers, du courrier ou des marchandises à destination d’un autre Etat Partie. Cette opposition s’est traduite par un faible nombre de ratifications (la dernière étant celle du Burundi en 1968) et par la dénonciation notable de cet instrument par les Etats Unis en 1946. L’Accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago, 07/12/1944), qui ne reprend que les deux premières libertés, a lui été plus largement accepté par les Etats. Les dispositions de cet instrument ne valent pas pour les aéroports utilisés à des fins militaires, à l'exclusion de tout service aérien international régulier. Elles doivent de plus être conformes aux dispositions de l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago, 07/12/1944). Les États contractants conviennent que le présent Accord abroge toutes obligations ou ententes mutuelles incompatibles avec ses termes. Si une entreprise de transport aérien d'un État contractant assume de telles obligations, l'État dont elle est ressortissante doit s'efforcer d'obtenir l'abrogation immédiate de ces obligations.

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