Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 11/09/1957

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importation en franchise

Groupes

OPENESS TO MTRSUNECE

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention sont tenus d’admettre les effets personnels importés par les touristes sur leur territoire en franchise temporaire de droits et taxes d’entrée. Cette obligation est soumise à quatre conditions : les effets personnels doivent être destinés à l’usage personnel des touristes, être transportés sur eux ou dans leurs bagages personnels et être réexportés à leur sortie du territoire. De plus, l’importation ne doit pas avoir un caractère abusif. Outre des objets personnels, la Convention autorise l’importation de tabacs, alcools et parfums dans des quantités limitées et pour un usage purement personnel du touriste. D. Why is it relevant?de ce texte: En exemptant les touristes de droits et taxes sur leurs effets personnels, les Etats Parties favorisent leur venue sur leur territoire et contribuent ainsi à développer leur industrie touristique.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les biens importés par les touristes sont soumis à une réglementation nationale relative à la moralité et à la sécurité publiques, à l’hygiène et à la santé publiques ou fondées sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique. Elles ne concernent également que les objets importés par les touristes et ne s’appliquent pas au trafic frontalier. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention douanière relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs (Genève, 18 mai 1956)
  • Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l’importation de documents de matériel de propagande touristique (New York, 4 juin 1954)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés (New York, 4 juin 1954).

 

CountryRatification date
Albanie09/08/2010
Algérie31/10/1963
Allemagne16/09/1957
Argentine19/12/1986
Australie06/01/1967
Autriche30/03/1956
Égypte04/04/1957
Équateur30/08/1962
États-Unis d`Amérique25/07/1956
Barbade05/03/1971
Belgique21/02/1955
Bosnie-Herzégovine01/09/1993
Bulgarie07/10/1959
Cambodge29/11/1955
Canada01/06/1955
Centrafricaine, République15/10/1962
Chili15/08/1974
Chypre16/05/1963
Costa Rica04/09/1963
Croatie31/08/1994
Cuba23/10/1963
Danemark13/10/1955
El Salvador18/06/1958
Espagne18/08/1958
Fidji31/10/1972
Finlande21/06/1962
France24/04/1959
Ghana16/06/1958
Grèce15/01/1974
Haïti12/02/1958
Hongrie29/10/1963
Inde05/05/1958
Iran, République islamique d`03/04/1968
Irlande14/08/1967
Israël01/08/1957
Italie12/02/1958
Jamaïque11/11/1963
Japon07/09/1955
Jordanie18/12/1957
Liban16/03/1971
Liberia16/09/2005
Lituanie01/12/2005
Luxembourg21/11/1956
Malaisie07/05/1958
Mali01/08/1973
Malte03/01/1966
Maroc25/09/1957
Maurice18/07/1969
Mexique13/06/1957
Monténégro23/10/2006
Népal21/09/1960
Nigeria26/06/1961
Norvège10/10/1961
Nouvelle-Zélande17/08/1962
Ouganda15/04/1965
Pays-Bas07/03/1958
Pérou16/01/1959
Philippines09/02/1960
Pologne16/03/1960
Portugal18/09/1958
République-Unie de Tanzanie22/06/1964
Roumanie26/01/1961
Royaume-Uni27/02/1956
Russie, Fédération de17/08/1959
Rwanda01/12/1964
Salomon, ÃŽles03/09/1981
Sénégal19/04/1972
Serbie12/03/2001
Sierra Leone13/03/1962
Slovénie06/07/1992
Sri Lanka28/11/1955
Suède11/06/1957
Suisse23/05/1956
Syrienne, République arabe26/03/1959
Tonga11/11/1977
Trinité-et-Tobago11/04/1966
Tunisie20/06/1974
Turquie26/04/1983
Uruguay08/09/1967
 

YearRatifications
19557
19565
19577
19589
19595
19603
19613
19625
19636
19642
19651
19662
19673
19681
19691
19712
19722
19731
19743
19771
19811
19831
19861
19921
19931
19941
20011
20052
20061
20101
 
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