Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention sont tenus d’admettre les effets personnels importés par les touristes sur leur territoire en franchise temporaire de droits et taxes d’entrée. Cette obligation est soumise à quatre conditions : les effets personnels doivent être destinés à l’usage personnel des touristes, être transportés sur eux ou dans leurs bagages personnels et être réexportés à leur sortie du territoire. De plus, l’importation ne doit pas avoir un caractère abusif. Outre des objets personnels, la Convention autorise l’importation de tabacs, alcools et parfums dans des quantités limitées et pour un usage purement personnel du touriste. D. Why is it relevant?de ce texte: En exemptant les touristes de droits et taxes sur leurs effets personnels, les Etats Parties favorisent leur venue sur leur territoire et contribuent ainsi à développer leur industrie touristique.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les biens importés par les touristes sont soumis à une réglementation nationale relative à la moralité et à la sécurité publiques, à l’hygiène et à la santé publiques ou fondées sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique. Elles ne concernent également que les objets importés par les touristes et ne s’appliquent pas au trafic frontalier. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

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