Directives passation des marchés financés par les prêts de la B.I.R.D. et les crédits de l'I.D.A.

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Washington D.C., USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Marchés publics

Groupes

WB

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet d’informer les responsables de l’exécution d’un projet financé par un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) ou par un crédit de l’Association internationale de développement (A.I.D.) de la marche à suivre pour passer les marchés de fournitures et de travaux nécessaires à ce projet. Ses dispositions, qui concernent les appels d’offre internationaux ainsi que certaines méthodes alternatives de passation des marchés (appels d’offre nationaux, ententes directes, régies), visent à garantir que les fonds prêtés par ces institutions soient consacrés exclusivement aux buts pour lesquels ils ont été accordés. .

Intérêt de ce texte

La prise en compte de ces directives est essentielle pour les Etats désirant bénéficier de prêts et de crédits auprès de la Banque mondiale. Cette institution ne finance pas les dépenses effectuées au titre des marchés de fournitures et de travaux qui n’ont pas été passés conformément aux procédures fixées dans l’Accord de prêt, et elle a pour principe d’annuler la fraction du prêt affectée aux fournitures et aux travaux qui n’ont pas été acquis conformément à ces procédures. D. Informations complémentaires : Les Directives de la Banque mondiale, qui datent de 1995, font l’objet de mises à jour périodiques (la dernière date de janvier 1999). E. Instruments connexes : - Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (New York, 09 décembre 1994) - Accord sur les marchés publics (A.M.P.) (Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994).

Informations complémentaires

N/A

N/A

 

CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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