Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 16/10/1978

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à pallier les imperfections de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1971) en conciliant les intérêts des personnes victimes de marées noires avec ceux des propriétaires de pétroliers responsables de ces dernières. La Convention de 1971 crée un Fonds international alimenté par les professionnels de l’industrie pétrolière de chaque Etat Membre et destiné à indemniser les victimes de marée noire (personnes privées et entités publiques) au-delà des obligations légales pesant sur les propriétaires des pétroliers incriminés. Ainsi, les compensations allouées peuvent atteindre la somme de 82 millions de dollars US. L’innovation de cet instrument est de permettre également une indemnisation des propriétaires de pétroliers à l’origine de marées noires jusqu’à une hauteur de 10 millions de dollars US. Le Protocole adopté le 19 novembre 1976 introduit une nouvelle unité de mesure comme base de calcul des indemnités (Special drawing rights). Celui du 25 mai 1984 prévoit un relèvement des plafonds d’indemnisation. Le Protocole du 27 novembre 1992 a une importance considérable puisqu’il vise à se substituer à la Convention de 1971. Il crée un nouveau Fonds de compensation (FIPOL 2) offrant une indemnisation pouvant s’élever jusqu’à 256 millions de dollars US. Les Etats Parties au Protocole de 1992 cessent d’être Parties à la Convention de 1971. Les amendements du 18 octobre 2000 et le Protocole du 16 mai 2003 ont encore relevé le montant des indemnisations offertes aux victimes de marées noires jusqu’à un montant de 291 millions de dollars US.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 1971 et à son Protocole de 1992 permet à sa population touchée par une marée noire d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes, et ce dans une plus grande proportion que ne le fait la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969). L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme notamment. Il est également utile pour les Etats ayant des pétroliers battant leur pavillon de ratifier ces deux instruments, compte tenu des indemnisations offertes aux propriétaires de pétroliers responsables de marées noires. Le Protocole de 1992 est appelé à devenir l’instrument de référence en matière de pollution par les hydrocarbures, de par les indemnisations que celui-ci assure aux victimes de ces dernières.

Informations complémentaires

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1, 1971 et FIPOL 2, 1992) sont administrés par un Secrétariat placé sous la responsabilité de l’Organisation maritime internationale. En 2003, la Convention de 1971 a été ratifiée par 21 Etats représentant 30% de la flotte mondiale.

  • Protocole à la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2) (Londres, 27 novembre 1992)
  • Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969).

 

CountryRatification date
Albanie06/04/1994
Bénin01/11/1985
Côte d'Ivoire05/10/1987
Estonie01/12/1992
Gambie01/11/1991
Ghana20/04/1978
Guyana, République du10/12/1997
Koweït02/04/1981
Malaisie06/01/1995
Maldives16/03/1981
Mauritanie17/11/1995
Portugal11/09/1975
Saint-Christophe et Niévès14/09/1994
Tuvalu16/10/1978
 

YearRatifications
19752
19782
19812
19851
19871
19911
19921
19942
19952
19971
 
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