Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette loi-type, élaborée sous l’égide de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), vise à garantir la divulgation aux investisseurs de certaines informations pertinentes avant la conclusion ou le renouvellement d’un contrat de franchise nationale ou internationale. Ses dispositions obligent la divulgation d’informations relatives au franchiseur (dénomination sociale, forme juridique, adresse du lieu principal d’activité, antécédents judiciaires) et à la franchise (description de la franchise, des marchandises et/ou des services que le franchisé est tenu d’acheter ou de louer, des éventuels droits de propriété attachés à la franchise, évaluation totale de l’investissement initial). La loi-type ne requière pas la divulgation d'information de la part du franchisé, mais uniquement de la part du franchiseur.

Intérêt de ce texte

La loi-type vise à encourager le développement de la franchise en tant que moyen pour conduire des affaires. La franchise offre le potentiel pour un développement économique majeur, en particulier parmi les pays qui souhaitent avoir accès à un savoir-faire spécifique.

Informations complémentaires

Cet instrument n’est pas une convention. Il s’agit d’un modèle de loi à destination des autorités étatiques compétentes, à qui il revient de l’incorporer. Il existe un rapport explicatif de la loi-type sur la divulgation des informations en matière de franchise, annexé à cet instrument.

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