Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Lisbon, Portugal
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 25/09/1966

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Origine

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument crée une procédure d’enregistrement international des appellations d’origine déjà protégées par le droit interne des Etats Parties. Cet enregistrement s’effectue auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. par les administrations des Etats Parties, au nom des personnes physiques ou morales titulaires du droit d’user de ces appellations selon leur législation nationale. Une fois l’enregistrement effectué, des poursuites peuvent être engagées dans chacun des Etats Parties à l’encontre de personnes ayant imité ou usurpé une appellation d’origine protégée.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Lisbonne vient compléter l’Arrangement concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Madrid, 14 avril 1891). Ses dispositions permettent une reconnaissance internationale des produits ayant une appellation d’origine, et offre une meilleure protection des personnes ayant un intérêt dans ces dernières.

Informations complémentaires

L’Arrangement de Lisbonne a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’Union pour la protection de la propriété intellectuelle instituée par la Convention pour la protection de la propriété intellectuelle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent Arrangement.

  • Arrangement concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Madrid, 14 avril 1891) 1. Acte additionnel à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Stockholm, 14 juillet 1967)
  • Convention pour la protection de la propriété intellectuelle (Paris, 20 mars 1883).

 

CountryRatification date
Algérie24/03/1972
Bosnie-Herzégovine04/04/2013
Bulgarie29/04/1975
Burkina Faso23/05/1975
Congo08/08/1977
Corée, République populaire démocratique de04/10/2004
Costa Rica30/04/1997
Cuba17/09/1963
France22/03/1961
Gabon06/03/1975
Géorgie23/06/2004
Haïti17/01/1961
Hongrie29/12/1966
Iran, République islamique d`09/12/2005
Israël30/01/1963
Italie10/07/1968
Macédoine, Ex-république yougoslave de06/07/2010
Mexique21/02/1964
Moldavie, République de05/01/2001
Monténégro03/06/2006
Nicaragua15/03/2006
Pérou16/02/2005
Portugal09/06/1966
Serbie01/03/1999
Slovaquie01/01/1993
Tchèque, République01/01/1993
Togo28/01/1975
Tunisie31/07/1973
 

YearRatifications
19612
19632
19641
19662
19681
19721
19731
19754
19771
19932
19971
19991
20011
20042
20052
20062
20101
20131
 
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