Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument crée une procédure d’enregistrement international des appellations d’origine déjà protégées par le droit interne des Etats Parties. Cet enregistrement s’effectue auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. par les administrations des Etats Parties, au nom des personnes physiques ou morales titulaires du droit d’user de ces appellations selon leur législation nationale. Une fois l’enregistrement effectué, des poursuites peuvent être engagées dans chacun des Etats Parties à l’encontre de personnes ayant imité ou usurpé une appellation d’origine protégée.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Lisbonne vient compléter l’Arrangement concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Madrid, 14 avril 1891). Ses dispositions permettent une reconnaissance internationale des produits ayant une appellation d’origine, et offre une meilleure protection des personnes ayant un intérêt dans ces dernières.

Informations complémentaires

L’Arrangement de Lisbonne a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’Union pour la protection de la propriété intellectuelle instituée par la Convention pour la protection de la propriété intellectuelle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent Arrangement.

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