Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 05/09/1969

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, conclue sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’accorder l’admission temporaire en franchise de droits et taxes à l’importation au matériel scientifique destiné à être utilisé exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l’enseignement, ainsi qu’aux pièces de rechange et aux outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, la calibrage ou la réparation de ce type de matériel. Ils doivent également réduire au minimum les formalités douanières afférentes aux procédures d’admission du matériel scientifique, ainsi que de s’abstenir, dans la mesure du possible, de demander la constitution d’une garantie pour le montant des droits et taxes à l’importation de ce type de matériel. Sauf cas particuliers, la durée de l’importation temporaire est limitée à six mois.

Intérêt de ce texte

Cet instrument, en facilitant la circulation internationale du matériel scientifique, permet de développer la recherche scientifique et l’enseignement dans les Etats Parties. Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1968, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les matériels scientifiques sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou se rapportant à la protection des brevets et marques de fabrique. Tout Etat membre de l’O.N.U peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel pédagogique (Bruxelles, 8 juin 1970)
  • Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud28/09/1971
Algérie05/08/1969
Allemagne10/06/1969
Australie30/06/1969
Autriche29/03/1972
Égypte26/05/1970
Équateur23/09/1969
Bénin16/01/1969
Belgique12/11/1970
Cameroun05/12/1969
Canada24/07/1974
Chili03/04/1970
Chypre12/02/1971
Corée, République de18/06/1982
Croatie29/09/1994
Danemark05/06/1969
Espagne26/02/1971
Fidji17/03/1971
France22/05/1969
Gabon25/08/1969
Ghana15/01/1969
Grèce23/01/1974
Hongrie25/02/1976
Inde09/03/1971
Iran, République islamique d`21/01/1970
Israël05/11/1970
Italie06/05/1975
Kenya31/08/1983
Lesotho27/01/1982
Liban07/05/1971
Libyenne, Jamahiriya arabe18/06/1969
Luxembourg09/03/1972
Mali31/07/1987
Maroc22/06/1978
Mexique19/07/1972
Niger21/02/1969
Nouvelle-Zélande28/11/1977
Ouganda11/07/1989
Pays-Bas20/10/1970
Philippines10/04/1973
Pologne14/06/1971
Portugal19/10/1971
Roumanie07/12/1970
Royaume-Uni30/06/1969
Salomon, ÃŽles02/04/1982
Sénégal19/05/1971
Singapour08/09/1969
Slovaquie05/02/1993
Sri Lanka23/05/1991
Suisse14/11/1973
Syrienne, République arabe24/10/1974
Tchad30/06/1969
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande16/10/1970
Turquie17/05/1991
Zimbabwe05/11/1986
 

YearRatifications
196916
19708
19719
19723
19732
19743
19751
19761
19771
19781
19823
19831
19861
19871
19891
19912
19932
19941
 
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