Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1934

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Chèques

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à déterminer la législation applicable en cas de conflits de lois relatifs à l’utilisation de chèques au niveau international. Elle permet notamment de déterminer si la loi du pays où le chèque est tiré ou si la loi du pays où le chèque est payable s’applique. Les conflits de lois fiscales et de lois pénales en sont exclus, et doivent trouver leur solution dans le droit commun. Cet instrument vient en complément de la Convention de 1931 portant loi uniforme sur les chèques, et permet de régler certains aspects juridiques laissés en suspens par cette dernière.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention, qui constitue l’unique instrument multilatéral traitant de ce sujet, est d’instituer un cadre juridique à l’utilisation des chèques au niveau international. En rendant ce mode de paiement plus sûr et plus rapide, il contribue, de manière induite, au développement des échanges internationaux.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1931 portant loi uniforme sur les chèques et de la Convention de 1931 relative au droit de timbre en matière de chèques. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

  • Convention portant loi uniforme sur les chèques (Genève, 19 mars 1931)
  • Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (Genève, 19 mars 1931).

 

CountryRatification date
Allemagne03/10/1933
Autriche01/12/1958
Belgique18/12/1961
Brésil26/08/1942
Danemark27/07/1932
Finlande31/08/1932
France27/04/1936
Grèce01/06/1934
Hongrie28/10/1964
Indonésie09/03/1959
Italie31/08/1933
Japon25/08/1933
Liberia16/09/2005
Lituanie28/04/2000
Luxembourg01/08/1968
Monaco09/02/1933
Nicaragua16/03/1932
Norvège27/07/1932
Pays-Bas02/04/1934
Pologne19/12/1936
Portugal08/06/1934
Suède27/07/1932
Suisse26/08/1932
 

YearRatifications
19327
19334
19343
19362
19421
19581
19591
19611
19641
19681
20001
20051
 
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