Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à déterminer la législation applicable en cas de conflits de lois relatifs à l’utilisation de chèques au niveau international. Elle permet notamment de déterminer si la loi du pays où le chèque est tiré ou si la loi du pays où le chèque est payable s’applique. Les conflits de lois fiscales et de lois pénales en sont exclus, et doivent trouver leur solution dans le droit commun. Cet instrument vient en complément de la Convention de 1931 portant loi uniforme sur les chèques, et permet de régler certains aspects juridiques laissés en suspens par cette dernière.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention, qui constitue l’unique instrument multilatéral traitant de ce sujet, est d’instituer un cadre juridique à l’utilisation des chèques au niveau international. En rendant ce mode de paiement plus sûr et plus rapide, il contribue, de manière induite, au développement des échanges internationaux.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1931 portant loi uniforme sur les chèques et de la Convention de 1931 relative au droit de timbre en matière de chèques. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

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