Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les signatures électroniques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), complète la Loi type sur le commerce électronique (New York, 6 décembre 1996). Il vise à aider les Etats à mettre en place un cadre législatif moderne, uniformisé et équitable permettant de traiter de façon plus efficace les questions des signatures électroniques. Il propose des normes concrètes par rapport auxquelles la fiabilité technique des signatures électroniques peut être mesurée. La Loi type établit en outre un lien entre cette fiabilité technique et l’efficacité juridique que l’on peut attendre d’une signature électronique particulière.

Intérêt de ce texte

La Loi type de 2001 a pour objectif de permettre ou de faciliter le recours aux signatures électroniques et d’accorder le même traitement aux utilisateurs de documents sur papier et aux utilisateurs d’informations sous forme électronique. Elle contribue de manière décisive à favoriser l’efficacité du commerce international. En incorporant dans sa législation nationale les procédures prescrites dans la Loi type pour les cas où les parties décident d’utiliser des moyens de communication électroniques, un Etat adopterait une approche techniquement neutre.

Informations complémentaires

En 2003, seule la Thaïlande avait adopté des textes législatifs fondés sur cette Loi type.

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