Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1934

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Lettres de change et billets à ordre

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

L’objet de cette Convention est de définir un régime juridique unique pour les lettres de change et les billets à ordre utilisés dans le commerce international. Son but premier est de résoudre certains conflits engendrés par la divergence des lois nationales en matière de lettres de changes et de billets à ordre.

Intérêt de ce texte

En prévenant les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, les Etats Parties offrent à leurs acteurs économiques plus de rapidité et de sécurité dans la conduite de leurs relations commerciales internationales.

Informations complémentaires

Cette Convention doit être principalement appréhendée en conjonction avec la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (1988). De par les principes juridiques sur lesquels il se base, le présent instrument est principalement destiné à être adopté par des pays de tradition civiliste. Il existe de plus, à côté de cet instrument, la Convention de 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre et la Convention de 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Celles-ci, bien qu’ayant une existence propre, ont pour objectif premier de compléter la présente Convention et de lui permettre de produire tous ses effets juridiques. Il peut donc être utile pour un Etat de considérer de devenir Partie à ces trois instruments.

  • Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, avec annexe et Protocole (New-York, 09 décembre 1988)
  • Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre, avec Protocole (Genève, 07 juin 1930)
  • Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, avec Protocole (Genève, 07 juin 1930).

 

CountryRatification date
Allemagne03/10/1933
Autriche31/08/1932
Azerbaïdjan30/08/2000
Bélarus04/02/1998
Belgique31/08/1932
Brésil26/08/1942
Danemark27/07/1932
Finlande31/08/1932
France27/04/1936
Grèce31/08/1931
Hongrie28/10/1964
Italie31/08/1932
Japon31/08/1932
Kazakhstan20/11/1995
Kirghizistan01/08/2003
Lituanie10/02/1997
Luxembourg05/03/1963
Monaco25/01/1934
Norvège27/07/1932
Pays-Bas20/08/1932
Pologne19/12/1936
Portugal08/06/1934
Russie, Fédération de25/11/1936
Suède27/07/1932
Suisse26/08/1932
Ukraine08/10/1999
 

YearRatifications
19311
193211
19331
19342
19363
19421
19631
19641
19951
19971
19981
19991
20001
20031
 
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