Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

L’objet de cette Convention est de définir un régime juridique unique pour les lettres de change et les billets à ordre utilisés dans le commerce international. Son but premier est de résoudre certains conflits engendrés par la divergence des lois nationales en matière de lettres de changes et de billets à ordre.

Intérêt de ce texte

En prévenant les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, les Etats Parties offrent à leurs acteurs économiques plus de rapidité et de sécurité dans la conduite de leurs relations commerciales internationales.

Informations complémentaires

Cette Convention doit être principalement appréhendée en conjonction avec la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (1988). De par les principes juridiques sur lesquels il se base, le présent instrument est principalement destiné à être adopté par des pays de tradition civiliste. Il existe de plus, à côté de cet instrument, la Convention de 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre et la Convention de 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Celles-ci, bien qu’ayant une existence propre, ont pour objectif premier de compléter la présente Convention et de lui permettre de produire tous ses effets juridiques. Il peut donc être utile pour un Etat de considérer de devenir Partie à ces trois instruments.

Instruments connexes