Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 11/07/1984

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Espace

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

L’Accord de 1979 est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies qui vise à organiser les conditions d’exploration et d’exploitation de la Lune par les Etats Parties. Il met en œuvre les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967). Selon les dispositions de l’Accord, la Lune et ses ressources constituent le Patrimoine commun de l’humanité et ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté. Les Etats Parties sont tenus d’utiliser la Lune, qui est une zone démilitarisée, exclusivement à des fins pacifiques (il est notamment interdit d’installer des armes de destruction massive à sa surface ou de placer de telles armes sur son orbite). Tous les Etats Parties ont, sans discrimination, la liberté de recherche scientifique sur la Lune en y installant des stations, matériels et véhicules. Cette recherche doit être menée en concertation avec la communauté internationale, laquelle doit être informée des activités d’exploration et d’utilisation en cours. L’Accord prévoit également l’établissement d’un régime international régissant l’exploitation des ressources naturelles de la Lune.

Intérêt de ce texte

L’Accord sur la Lune de 1979 n’avait été ratifié que par quelque 11 Etats en 2005. Les Etats-Unis et la Russie n’en sont pas Parties, notamment en raison de la disposition faisant de la Lune le « Patrimoine commun de l’humanité ».

Informations complémentaires

N/A.

  • Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974)
  • Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (Londres, Moscou et Washington D.C., 29 mars 1972)
  • Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (Londres, Moscou et Washington D.C., 22 avril 1968)
  • Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967).

 

CountryRatification date
Arabie saoudite18/07/2012
Australie07/07/1986
Autriche11/06/1984
Belgique29/06/2004
Chili12/11/1981
Kazakhstan11/01/2001
Koweït28/04/2014
Liban12/04/2006
Maroc21/01/1993
Mexique11/10/1991
Pakistan27/02/1986
Pays-Bas17/02/1983
Pérou23/11/2005
Philippines26/05/1981
Turquie29/02/2012
Uruguay09/11/1981
 

YearRatifications
19813
19831
19841
19862
19911
19931
20011
20041
20051
20061
20122
20141
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13254049 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440