Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes

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De quoi s’agit-il?

L’Accord de 1979 est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies qui vise à organiser les conditions d’exploration et d’exploitation de la Lune par les Etats Parties. Il met en œuvre les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967). Selon les dispositions de l’Accord, la Lune et ses ressources constituent le Patrimoine commun de l’humanité et ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté. Les Etats Parties sont tenus d’utiliser la Lune, qui est une zone démilitarisée, exclusivement à des fins pacifiques (il est notamment interdit d’installer des armes de destruction massive à sa surface ou de placer de telles armes sur son orbite). Tous les Etats Parties ont, sans discrimination, la liberté de recherche scientifique sur la Lune en y installant des stations, matériels et véhicules. Cette recherche doit être menée en concertation avec la communauté internationale, laquelle doit être informée des activités d’exploration et d’utilisation en cours. L’Accord prévoit également l’établissement d’un régime international régissant l’exploitation des ressources naturelles de la Lune.

Intérêt de ce texte

L’Accord sur la Lune de 1979 n’avait été ratifié que par quelque 11 Etats en 2005. Les Etats-Unis et la Russie n’en sont pas Parties, notamment en raison de la disposition faisant de la Lune le « Patrimoine commun de l’humanité ».

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