Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 21/04/1940

Catégorie

Participation institutionnelle

Sous-catégorie

Droit commercial international

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale dont le siège est à Rome. Sa vocation est d'étudier les besoins et les moyens de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé, tant civil que commercial, d'Etats ou de groupes d'Etats. UNIDROIT se compose d’un Secrétariat, d’un Conseil de direction et d’une Assemblée générale. Le Secrétariat est chargé d’élaborer des études préliminaires de droit comparé portant sur des sujets inclus au programme de travail d’UNIDROIT. Ces études sont ensuite portées à l’attention du Conseil de direction qui peut, le cas échéant, inviter le Secrétariat à constituer un Comité d’étude composé d’experts gouvernementaux, afin d’élaborer un avant-projet de convention ou tout autre instrument. Les avant-projets de convention sont soumis au Comité de direction pour approbation. Lorsque ce dernier estime que le projet de convention reflète un consensus entre les Etats qui ont participé au Comité d’experts gouvernementaux, il peut demander la tenue d’une conférence diplomatique en vue de son adoption. Les règles uniformes élaborées par UNIDROIT ont traditionnellement pris la forme de conventions internationales dont les dispositions s’appliquent dans l’ordre interne des Etats après la mise en œuvre des formalités exigées par leur droit interne. Lorsque l’adoption d’instruments contraignants n’est pas jugée nécessaire, UNIDROIT procède à l’adoption de normes d’unification alternatives, tels que les lois-types et les guides juridiques.

Intérêt de ce texte

En devenant membre d’UNIDROIT, les Etats peuvent participer à l’élaboration et à l’adoption de traités commerciaux multilatéraux, de lois-types et de guide juridiques relatifs au droit commercial. La participation pleine et entière aux Comités d’experts gouvernementaux n’est ouverte qu’aux représentants des Etats membres d’UNIDROIT. Par leur nature, les échanges commerciaux internationaux requièrent l’adoption de règles juridiques harmonisées et largement acceptées au niveau international. L'objet d'UNIDROIT tel qu'il est défini dans son Statut organique est l'élaboration de règles uniformes de droit privé adaptées aux exigences du commerce international. UNIDROIT élabore principalement des règles juridiques substantielles relatives à des aspects importants du droit commercial, tels la vente internationale de marchandises, les contrats internationaux, le crédit-bail international, l’affacturage international, etc.

Informations complémentaires

Le Secrétariat peut inviter d’autres Etats, organisations internationales et associations professionnelles à participer aux Comités d’experts gouvernementaux en tant qu’observateurs, en fonction des sujets qui y sont traités.De plus, UNIDROIT entretient des relations privilégiées avec des organisations internationales (tant gouvernementales que non-gouvernementales) par la conclusion d’accords de coopération entre Secrétariats respectifs.

N/A

 

CountryRatification date
Afrique du sud27/04/1971
Allemagne24/04/1940
Arabie saoudite01/01/2009
Argentine05/04/1972
Australie20/03/1973
Autriche09/08/1948
Égypte22/11/1951
États-Unis d`Amérique13/03/1964
Belgique20/04/1940
Bolivie (État plurinational de)22/04/1940
Brésil18/06/1940
Bulgarie22/06/1940
Canada02/03/1968
Chili02/05/1951
Chine01/01/1986
Chypre01/01/1999
Colombie19/04/1940
Corée, République de01/01/1981
Croatie01/01/1996
Cuba14/10/1940
Danemark17/06/1940
Espagne09/04/1940
Estonie10/12/2001
Finlande19/04/1940
France09/08/1948
Grèce20/04/1940
Hongrie20/04/1940
Inde26/09/1950
Indonésie01/01/2009
Iran, République islamique d`04/04/1951
Iraq03/05/1973
Irlande16/04/1940
Israël05/04/1954
Italie20/04/1940
Japon01/01/1954
Lettonie01/01/2006
Lituanie06/12/2006
Luxembourg09/10/1951
Malte05/06/1970
Mexique06/05/1940
Nicaragua20/04/1940
Nigeria29/10/1964
Norvège13/07/1951
Pakistan30/05/1964
Paraguay02/05/1940
Pays-Bas11/04/1940
Pologne01/01/1979
Portugal16/05/1949
Roumanie19/04/1940
Royaume-Uni24/09/1948
Russie, Fédération de01/01/1990
Saint-Marin03/02/1945
Saint-Siège19/04/1945
Serbie13/04/2001
Slovaquie13/01/1993
Slovénie30/01/1995
Suède11/04/1940
Suisse20/04/1940
Tchèque, République13/01/1993
Tunisie01/01/1980
Turquie15/03/1950
Uruguay20/04/1940
Venezuela09/05/1940
 

YearRatifications
194024
19452
19483
19491
19502
19515
19542
19643
19681
19701
19711
19721
19732
19791
19801
19811
19863
19901
19932
19951
19961
19991
20012
20062
20092
 
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