Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

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De quoi s’agit-il?

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale dont le siège est à Rome. Sa vocation est d'étudier les besoins et les moyens de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé, tant civil que commercial, d'Etats ou de groupes d'Etats. UNIDROIT se compose d’un Secrétariat, d’un Conseil de direction et d’une Assemblée générale. Le Secrétariat est chargé d’élaborer des études préliminaires de droit comparé portant sur des sujets inclus au programme de travail d’UNIDROIT. Ces études sont ensuite portées à l’attention du Conseil de direction qui peut, le cas échéant, inviter le Secrétariat à constituer un Comité d’étude composé d’experts gouvernementaux, afin d’élaborer un avant-projet de convention ou tout autre instrument. Les avant-projets de convention sont soumis au Comité de direction pour approbation. Lorsque ce dernier estime que le projet de convention reflète un consensus entre les Etats qui ont participé au Comité d’experts gouvernementaux, il peut demander la tenue d’une conférence diplomatique en vue de son adoption. Les règles uniformes élaborées par UNIDROIT ont traditionnellement pris la forme de conventions internationales dont les dispositions s’appliquent dans l’ordre interne des Etats après la mise en œuvre des formalités exigées par leur droit interne. Lorsque l’adoption d’instruments contraignants n’est pas jugée nécessaire, UNIDROIT procède à l’adoption de normes d’unification alternatives, tels que les lois-types et les guides juridiques.

Intérêt de ce texte

En devenant membre d’UNIDROIT, les Etats peuvent participer à l’élaboration et à l’adoption de traités commerciaux multilatéraux, de lois-types et de guide juridiques relatifs au droit commercial. La participation pleine et entière aux Comités d’experts gouvernementaux n’est ouverte qu’aux représentants des Etats membres d’UNIDROIT. Par leur nature, les échanges commerciaux internationaux requièrent l’adoption de règles juridiques harmonisées et largement acceptées au niveau international. L'objet d'UNIDROIT tel qu'il est défini dans son Statut organique est l'élaboration de règles uniformes de droit privé adaptées aux exigences du commerce international. UNIDROIT élabore principalement des règles juridiques substantielles relatives à des aspects importants du droit commercial, tels la vente internationale de marchandises, les contrats internationaux, le crédit-bail international, l’affacturage international, etc.

Informations complémentaires

Le Secrétariat peut inviter d’autres Etats, organisations internationales et associations professionnelles à participer aux Comités d’experts gouvernementaux en tant qu’observateurs, en fonction des sujets qui y sont traités.De plus, UNIDROIT entretient des relations privilégiées avec des organisations internationales (tant gouvernementales que non-gouvernementales) par la conclusion d’accords de coopération entre Secrétariats respectifs.

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