Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 18/05/1964

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Radiodiffusion

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument étend la protection internationale offerte en matière de droits d’auteurs. Il permet aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radio et de télévision de jouir de droits sur, respectivement, leurs interprétations ou exécutions, leurs enregistrements et leurs programmes. Chaque Etat Partie est tenu de faire bénéficier les ressortissants des autres Etats Parties de la même protection qu’il accorde à ses propres ressortissants en matière de droits d’auteurs (principe du traitement national). La Convention de Rome de 1961 reconnaît aux artistes interprètes ou exécutants le droit d’empêcher certaines utilisations de leurs interprétations ou exécutions sans leur consentement et sous certaines conditions. Les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion jouissent eux du pouvoir exclusif d’autoriser ou d’interdire l’usage de leurs phonogrammes et émissions. Les Etats Parties sont compétents pour régler certaines questions relatives à la répartition des droits lors d’exécutions collectives d’œuvres et aux utilisations secondaires de phonogrammes. Ils peuvent de plus, sous certaines conditions, déroger aux règles de protection garanties par la présente convention.

Intérêt de ce texte

La Convention de Rome de 1961 permet non seulement de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, mais également ceux des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio et de télévision, catégories de personnes ne bénéficiant généralement que de peu de protection au niveau national. Elle traite de plus de l’aspect pécuniaire de l’exploitation d’œuvres artistiques. Une majorité des Etats Parties à cet instrument sont des pays en voie de développement. Cette participation leur permet de développer leur secteur tertiaire et de bénéficier de rentrées de capitaux étrangers.

Informations complémentaires

Afin de devenir Partie à la présente convention, un Etat doit déjà avoir ratifié la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886) ou la Convention universelle sur le droit d’auteur (Paris, 24 juillet 1971).

  • Traité de l’O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 20 décembre 1996)
  • Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 21 mai 1974)
  • Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971)
  • Convention universelle sur le droit d’auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (Paris, 24 juillet 1971) 1. Protocole Annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et de réfugiés (Paris, 24 juillet 1971) 2. Protocole Annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales (Paris, 24 juillet 1971)
  • Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886).

 

CountryRatification date
Albanie01/06/2000
Algérie22/01/2007
Allemagne21/07/1966
Andorre25/02/2004
Argentine02/12/1991
Arménie31/10/2002
Australie30/06/1992
Autriche09/03/1973
Azerbaïdjan05/07/2005
Équateur19/12/1963
Bahreïn18/10/2005
Barbade18/06/1983
Bélarus25/02/2003
Belgique02/07/1999
Bolivie (État plurinational de)24/08/1993
Bosnie-Herzégovine19/02/2009
Brésil29/06/1965
Bulgarie31/05/1995
Burkina Faso14/10/1987
Canada04/03/1998
Cap-Vert03/04/1997
Cap-Vert03/04/1997
Chili05/06/1974
Chypre17/03/2009
Colombie17/06/1976
Congo29/06/1962
Corée, République de18/12/2008
Costa Rica09/06/1971
Croatie20/01/2000
Danemark23/06/1965
Dominique09/08/1999
El Salvador29/03/1979
Emirats arabes unis14/10/2004
Espagne14/08/1991
Estonie28/01/2000
Fidji11/01/1972
Finlande21/07/1983
France03/04/1987
Géorgie14/05/2004
Grèce06/10/1992
Guatemala14/10/1976
Honduras16/11/1989
Hongrie10/11/1994
Irlande19/06/1979
Islande15/03/1994
Israël30/09/2002
Italie08/01/1975
Jamaïque27/10/1993
Japon26/07/1989
Kazakhstan30/03/2012
Kirghizistan13/05/2003
Lesotho26/01/1990
Lettonie20/05/1999
Liban12/08/1997
Liberia16/09/2005
Liechtenstein12/07/1999
Lituanie22/04/1999
Luxembourg25/11/1975
Macédoine, Ex-république yougoslave de02/12/1997
Mexique17/02/1964
Moldavie, République de05/09/1995
Monaco06/09/1985
Monténégro03/06/2006
Nicaragua10/05/2000
Niger05/04/1963
Nigeria29/07/1993
Norvège10/04/1978
Panama02/06/1983
Paraguay26/11/1969
Pays-Bas07/07/1993
Pérou07/05/1985
Philippines25/06/1984
Pologne13/03/1997
Portugal17/04/2002
République Dominicaine27/10/1986
Roumanie22/07/1998
Royaume-Uni30/10/1963
Russie, Fédération de26/02/2003
Sainte-Lucie17/05/1996
Serbie10/03/2003
Slovaquie01/01/1993
Slovénie09/07/1996
Suède13/07/1962
Suisse24/06/1993
Syrienne, République arabe13/02/2006
Tadjikistan19/02/2008
Tchèque, République01/01/1993
Togo10/03/2003
Turquie08/01/2004
Ukraine12/03/2002
Uruguay04/04/1977
Venezuela30/10/1995
Vietnam01/12/2006
 

YearRatifications
19622
19633
19641
19653
19661
19691
19711
19721
19731
19741
19752
19762
19771
19781
19792
19833
19841
19852
19861
19872
19892
19901
19912
19922
19937
19942
19953
19962
19974
19982
19995
20004
20024
20035
20044
20053
20063
20071
20082
20092
20121
 
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