Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument étend la protection internationale offerte en matière de droits d’auteurs. Il permet aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radio et de télévision de jouir de droits sur, respectivement, leurs interprétations ou exécutions, leurs enregistrements et leurs programmes. Chaque Etat Partie est tenu de faire bénéficier les ressortissants des autres Etats Parties de la même protection qu’il accorde à ses propres ressortissants en matière de droits d’auteurs (principe du traitement national). La Convention de Rome de 1961 reconnaît aux artistes interprètes ou exécutants le droit d’empêcher certaines utilisations de leurs interprétations ou exécutions sans leur consentement et sous certaines conditions. Les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion jouissent eux du pouvoir exclusif d’autoriser ou d’interdire l’usage de leurs phonogrammes et émissions. Les Etats Parties sont compétents pour régler certaines questions relatives à la répartition des droits lors d’exécutions collectives d’œuvres et aux utilisations secondaires de phonogrammes. Ils peuvent de plus, sous certaines conditions, déroger aux règles de protection garanties par la présente convention.

Intérêt de ce texte

La Convention de Rome de 1961 permet non seulement de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, mais également ceux des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio et de télévision, catégories de personnes ne bénéficiant généralement que de peu de protection au niveau national. Elle traite de plus de l’aspect pécuniaire de l’exploitation d’œuvres artistiques. Une majorité des Etats Parties à cet instrument sont des pays en voie de développement. Cette participation leur permet de développer leur secteur tertiaire et de bénéficier de rentrées de capitaux étrangers.

Informations complémentaires

Afin de devenir Partie à la présente convention, un Etat doit déjà avoir ratifié la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886) ou la Convention universelle sur le droit d’auteur (Paris, 24 juillet 1971).

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