Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/12/1986

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport par navires et lignes de charge

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cette convention établit des règles uniformes relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes. Elle reconnaît pour cela deux types de créances maritimes : les créances pour mort et lésions corporelles et les créances pour dommages matériels (tels que ceux subis par d’autres navires, biens ou installations portuaires).

Intérêt de ce texte

Cet instrument remplace la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (Bruxelles, 10 octobre 1957), augmentant considérablement les limites de la responsabilité des propriétaires de navires à l’égard de créances maritimes. Concernant les navires n’excédant pas 500 tonnes, leur responsabilité est limitée à 330 000 unités de compte (environ 422 000 dollars US) pour les créances personnelles. Pour les autres types de créances, la responsabilité ne peut être supérieure à 167 000 unités de compte (environ 214 000 dollars US). Pour les navires excédant 500 tonnes, les limites de responsabilité augmentent en proportion du tonnage des navires. Toutefois, un propriétaire de navire ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par le présent instrument s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

Informations complémentaires

Un protocole a été adopté à Londres le 03 mai 1996 en complément de la présente convention. Celui-ci, qui n’est pas entré en vigueur en 2003, augmente considérablement le montant des indemnités payables en cas d’accident. Ainsi, pour les navires n’excédant pas 2000 tonnes, la responsabilité des propriétaires de navires est limitée à 2 millions d’unités de compte (environ 2,56 millions de dollars US) en cas de mort et lésions corporelles et à 1 million d’unités de compte (environ 1,28 millions de dollars US) pour les autres créances.

  • Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (Genève, 6 mars 1948)
  • Protocole relatif à la Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 3 mai 1996).

 

CountryRatification date
Albanie07/06/2004
Algérie04/08/2004
Antigua-et-Barbuda12/10/2009
Azerbaïdjan16/07/2004
Égypte30/03/1988
Bahamas07/06/1983
Barbade06/05/1994
Bénin01/11/1985
Bulgarie04/07/2005
Chine01/07/1997
Chypre23/12/2005
Congo07/09/2004
Croatie02/03/1993
Dominique31/08/2001
Emirats arabes unis19/11/1997
Estonie23/10/2002
France01/07/1981
Géorgie20/02/1996
Grèce03/07/1991
Guinée équatoriale24/04/1996
Guyana, République du10/12/1997
Hongrie04/07/2008
Inde20/08/2002
Iran, République islamique d`01/09/2015
Irlande24/02/1998
Jamaïque17/08/2005
Kiribati05/02/2007
Lettonie13/07/1999
Liberia17/02/1981
Lituanie03/03/2004
Luxembourg21/11/2005
Marshall, ÃŽles29/11/1994
Maurice17/12/2002
Mexique13/05/1994
Mongolie28/09/2011
Nigeria24/02/2004
Nouvelle-Zélande14/02/1994
Pologne28/04/1986
Roumanie12/03/2007
Sainte-Lucie20/05/2004
Samoa18/05/2004
Serbie19/03/2013
Sierra Leone26/07/2001
Singapour24/01/2005
Suisse15/12/1987
Syrienne, République arabe02/09/2005
Tonga18/09/2003
Trinité-et-Tobago06/03/2000
Turquie06/03/1998
Tuvalu12/01/2009
Vanuatu14/09/1992
Yémen06/03/1979
 

YearRatifications
19791
19812
19831
19841
19851
19861
19871
19881
19911
19921
19931
19944
19962
19975
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19991
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20048
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