Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

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De quoi s’agit-il?

Cette convention établit des règles uniformes relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes. Elle reconnaît pour cela deux types de créances maritimes : les créances pour mort et lésions corporelles et les créances pour dommages matériels (tels que ceux subis par d’autres navires, biens ou installations portuaires).

Intérêt de ce texte

Cet instrument remplace la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (Bruxelles, 10 octobre 1957), augmentant considérablement les limites de la responsabilité des propriétaires de navires à l’égard de créances maritimes. Concernant les navires n’excédant pas 500 tonnes, leur responsabilité est limitée à 330 000 unités de compte (environ 422 000 dollars US) pour les créances personnelles. Pour les autres types de créances, la responsabilité ne peut être supérieure à 167 000 unités de compte (environ 214 000 dollars US). Pour les navires excédant 500 tonnes, les limites de responsabilité augmentent en proportion du tonnage des navires. Toutefois, un propriétaire de navire ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par le présent instrument s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

Informations complémentaires

Un protocole a été adopté à Londres le 03 mai 1996 en complément de la présente convention. Celui-ci, qui n’est pas entré en vigueur en 2003, augmente considérablement le montant des indemnités payables en cas d’accident. Ainsi, pour les navires n’excédant pas 2000 tonnes, la responsabilité des propriétaires de navires est limitée à 2 millions d’unités de compte (environ 2,56 millions de dollars US) en cas de mort et lésions corporelles et à 1 million d’unités de compte (environ 1,28 millions de dollars US) pour les autres créances.

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