Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Nice, France
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 08/04/1961

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Marques

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à faciliter l’enregistrement des marques par la mise en place d’une nomenclature commune à tous les Etats Parties. Il établit pour cela une liste des classes ainsi qu’un classement alphabétique des produits et des services, précisant à quelle classe ceux-ci appartiennent. Les bureaux d’enregistrement des Etats Parties sont tenus de faire figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification commune. Toutefois, les Etats Parties sont libres de choisir d’appliquer la classification comme système principal ou auxiliaire, et chaque loi nationale détermine la portée de cette classification.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Nice permet une meilleure organisation de l’information relative aux marques ainsi qu’une simplification des procédures liées à leur enregistrement. Les systèmes de classement sont ainsi facilement exploitables pour la recherche et les offices nationaux de dépôts peuvent facilement retrouver si une marque a déjà fait l’objet d’un enregistrement dans un Etat Partie.

Informations complémentaires

L’Arrangement de Nice a été révisé le 14 juillet 1967 à Stockholm et le 13 mai 1977 à Genève. L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée, du Bureau international de la propriété intellectuelle et d’un Comité d’experts chargé de décider des changements à apporter à la classification internationale.

  • Traité sur le droit des marques (Genève, 27 octobre 1994)
  • Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 12 juin 1973)
  • Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989)
  • Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

 

CountryRatification date
Albanie19/06/2003
Algérie24/03/1972
Allemagne29/12/1961
Argentine24/10/2007
Arménie06/03/2005
Australie25/11/1960
Autriche24/09/1969
Azerbaïdjan14/07/2003
Égypte18/03/2005
États-Unis d`Amérique23/02/1972
Bahreïn15/09/2005
Barbade12/12/1974
Bélarus12/03/1998
Bénin03/04/1978
Belgique05/03/1962
Bosnie-Herzégovine01/03/1992
Bulgarie27/11/2000
Chine09/05/1994
Corée, République de08/10/1998
Corée, République populaire démocratique de06/03/1997
Croatie08/10/1991
Cuba26/09/1995
Danemark30/10/1961
Dominique08/06/2000
Espagne04/04/1959
Estonie24/02/1996
Finlande16/05/1973
France09/11/1959
Géorgie29/11/2002
Grèce07/08/1998
Guinée05/08/1996
Hongrie23/03/1967
Irlande03/10/1966
Islande23/12/1994
Israël19/09/1960
Italie25/07/1960
Jamaïque07/11/2005
Japon17/11/1989
Jordanie14/08/2008
Kazakhstan24/01/2002
Kirghizistan10/09/1998
Lettonie29/09/1994
Liban30/05/1960
Liechtenstein24/01/1967
Lituanie22/11/1996
Luxembourg19/12/1974
Macédoine, Ex-république yougoslave de08/09/1991
Malaisie28/06/2007
Malawi24/07/1995
Maroc25/07/1966
Mexique21/12/2000
Moldavie, République de01/09/1997
Monaco08/03/1961
Mongolie16/03/2001
Monténégro03/06/2006
Mozambique18/10/2001
Norvège28/06/1961
Nouvelle-Zélande16/07/2013
Ouzbékistan12/10/2001
Pays-Bas21/05/1962
Pologne04/12/1996
Portugal28/04/1959
République-Unie de Tanzanie14/06/1999
Roumanie31/03/1998
Royaume-Uni15/03/1963
Russie, Fédération de08/04/1971
Saint-Christophe et Niévès27/07/2005
Sainte-Lucie18/12/2000
Serbie27/04/1992
Singapour18/12/1998
Slovaquie01/01/1993
Slovénie25/06/1991
Suède28/06/1961
Suisse20/07/1962
Suriname24/07/1981
Syrienne, République arabe28/12/2004
Tadjikistan25/12/1991
Tchèque, République01/01/1993
Trinité-et-Tobago20/12/1995
Tunisie24/02/1967
Turkménistan07/03/2006
Turquie01/10/1995
Ukraine29/09/2000
Uruguay19/10/1999
 

YearRatifications
19593
19604
19616
19623
19631
19662
19673
19691
19711
19722
19731
19742
19781
19811
19891
19914
19922
19932
19945
19954
19964
19972
19986
19992
20005
20013
20022
20032
20041
20055
20062
20072
20081
20131
 
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