Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Ottawa, Canada
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/05/1995

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Leasing/Factoring

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Cette Convention a pour but de fixer des règles uniformes en matière de crédit-bail international (le crédit-bail international, appelé aussi location financière ou, plus couramment, « leasing », est un mode de financement d’actifs largement utilisé dans le monde. Il consiste pour une partie (le crédit-bailleur) à acquérir auprès d’un ou plusieurs fournisseurs un ou plusieurs actifs sur instruction d’une autre partie (le crédit-preneur) et de lui céder l’usage de cet actif, mais non sa propriété, pour une durée convenue moyennant le paiement d’un loyer convenu. Le bailleur confère aussi au preneur l’option d’acheter l’actif au terme du bail pour un prix résiduel intégrant les loyers payés). Les dispositions de la Convention, qui reprennent en grande partie les règles issues du droit interne d’une majorité d’Etats, traitent des droits réels des crédits-bailleurs, de la responsabilité liée au matériel, des obligations du fournisseur de matériel et des sanctions applicables en cas de défaut d’exécution du contrat.

Intérêt de ce texte

Cet instrument permet d’éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail tout en veillant à l’équilibre entre les intérêts des différentes parties à de tels contrats. A la fois souple et peu contraignant, il rend le crédit-bail international davantage accessible et favorise les échanges commerciaux internationaux basés sur ce type de relation contractuelle.

Informations complémentaires

- N/A.

  • N/A.

 

CountryRatification date
Bélarus18/08/1998
France23/09/1991
Hongrie07/05/1996
Italie29/11/1993
Lettonie06/08/1997
Nigeria25/10/1994
Ouzbékistan06/07/2000
Panama26/03/1997
Russie, Fédération de03/06/1998
Ukraine05/12/2006
 

YearRatifications
19911
19931
19941
19961
19972
19982
20001
20061
 
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