Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à protéger les obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle. Il crée pour cela une organisation intergouvernementale dotée de la personnalité juridique internationale, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (U.P.O.V.). L’U.P.O.V., dont le siège est à Genève, est composée d’un Conseil et d’un Bureau. Les Etats Parties sont tenus d’octroyer aux personnes qui ont créé ou découvert et mis au point une variété de plante des droits exclusifs en matière de production, reproduction, vente, exportation, importation et détention. Cette protection est offerte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes des Etats Parties, ainsi qu’à celles ayant leur domicile sur leur territoire. Il s’applique à leur égard le principe du traitement national. Lorsqu’une demande de protection a été déposée auprès de l’une des Parties contractantes, l’obtenteur bénéficie d’un droit de priorité pendant un délai de 12 mois pour effectuer le dépôt d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur pour la même variété auprès du service d’une autre Partie contractante. Les droits prévus par cette convention ne s’étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales, aux actes accomplis à titre expérimental et aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés. Le libre exercice d’un droit d’obtenteur ne peut être limité que pour des raisons d’intérêt public, et en échange d’une rémunération équitable.

Intérêt de ce texte

La Convention de Genève de 1961 permet de protéger la création de nouvelles variétés de plantes, qui est essentielle à l’amélioration qualitative et quantitative de la production alimentaire. En adhérant à l’U.P.O.V., un Etat fait connaître son intention de protéger les obtenteurs sur la base de principes mondialement reconnus et acceptés. Il offre à ses propres obtenteurs la possibilité se faire protéger dans les territoires d’autres membres et incite les obtenteurs étrangers à investir dans l’amélioration des plantes et la production des semences sur son propre territoire.

Informations complémentaires

La Convention internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes a été révisée le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991. Les organisations intergouvernementales ayant pour champs d’action la protection des droits d’obtenteurs d’espèces végétales peuvent devenir Parties à la présente Convention.

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