Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 03/02/2006

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Coopération douanière

Groupes

OPENESS TO MTRSWCO

De quoi s’agit-il?

Ce Protocole procède à une réécriture de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973) afin d’adapter les dispositions de cette dernière à l’accroissement des échanges internationaux et aux progrès technologiques intervenus depuis son adoption. Sa principale caractéristique est de rendre les dispositions de la Convention de 1973 plus contraignantes en rendant ses principales dispositions douanières exécutoires pour les Etats Parties. Le Protocole se compose d’un texte principal, d’une annexe générale et de dix annexes spécifiques. Les Etats Parties sont liés par le texte principal et l’annexe générale de la Convention. Ils peuvent également accepter une ou plusieurs annexes spécifiques. D. Why is it relevant?de ce texte: Les dispositions de cet instrument permettent aux opérateurs économiques des Etats Parties de bénéficier d’une meilleure compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux grâce à une circulation transfrontalière prévisible et rentable des marchandises. Elles permettent également aux administrations nationales d’utiliser des procédures modernes visant à améliorer les contrôles et à assurer une perception correcte des recettes fiscales. Le Protocole de 1999 intègre dans le texte de la Convention de Kyoto de 1973 un plus grand nombre de dispositions contraignantes pour les Etats Parties. En 2003, 62 Etats étaient Parties à la Convention de Kyoto de 1973. Seuls 14 d’entre eux avaient ratifié son Protocole de 1999.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Seuls les Etats Parties à la Convention de Kyoto de 1973 peuvent ratifier ce Protocole. Un Comité de gestion composé de représentants des Etats Parties est chargé d’examiner la mise en application de la Convention de Kyoto révisée et d’étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et application uniforme.

  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en matière douanière (Bruxelles, 27 juin 2003)
  • Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève, 21 octobre 1982)
  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (Nairobi, 9 juin 1977)
  • Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973)
  • Convention sur la valeur en douane des marchandises (Bruxelles, 15 décembre 1950)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud18/05/2004
Albanie04/06/2013
Algérie26/06/1999
Allemagne30/04/2004
Arabie saoudite04/05/2011
Argentine19/06/2015
Arménie19/07/2013
Australie10/10/2000
Autriche30/04/2004
Azerbaïdjan03/02/2006
Égypte08/01/2008
États-Unis d`Amérique06/12/2005
Bahreïn31/05/2012
Bangladesh27/09/2012
Bélarus10/01/2011
Belgique30/04/2004
Bhoutan15/09/2014
Botswana26/06/2006
Bulgarie17/03/2004
Cambodge28/06/2014
Cameroun18/11/2014
Canada09/11/2000
Cap-Vert27/06/2013
Cap-Vert27/06/2013
Côte d'Ivoire27/06/2013
Chine15/06/2000
Chypre25/10/2004
Corée, République de19/02/2003
Croatie02/11/2005
Cuba24/06/2009
Danemark30/04/2004
Emirats arabes unis31/05/2010
Espagne30/04/2004
Estonie28/07/2006
Fidji20/01/2010
Finlande30/04/2004
France22/07/2004
Gabon15/11/2012
Grèce30/04/2004
Hongrie29/04/2004
Inde03/11/2005
Indonésie22/08/2014
Iran, République islamique d`20/07/2011
Irlande30/04/2004
Islande08/10/2015
Italie30/04/2004
Japon26/06/2001
Jordanie08/12/2006
Kazakhstan19/06/2009
Kenya25/06/2010
Lesotho15/06/2000
Lettonie20/09/2001
Lituanie27/04/2004
Luxembourg26/01/2006
Macédoine, Ex-république yougoslave de28/07/2009
Madagascar27/07/2007
Malaisie30/06/2008
Malawi06/06/2013
Mali04/05/2010
Malte11/05/2010
Maroc16/06/2000
Maurice24/09/2008
Mongolie01/07/2006
Monténégro23/06/2008
Mozambique11/07/2012
Namibie03/02/2006
Niger13/02/2015
Nigeria28/06/2012
Norvège09/01/2007
Nouvelle-Zélande07/07/2000
Oman06/01/2015
Ouganda27/06/2002
Pakistan01/10/2004
Papouasie-Nouvelle-Guinée31/01/2014
Pays-Bas30/04/2004
Philippines25/06/2010
Pologne09/07/2004
Portugal15/04/2005
Qatar13/07/2009
République Dominicaine28/06/2012
Roumanie22/02/2011
Royaume-Uni30/04/2004
Russie, Fédération de04/04/2011
Rwanda21/11/2011
Sénégal21/03/2006
Serbie18/09/2007
Sierra Leone12/06/2015
Slovaquie19/09/2002
Slovénie27/04/2004
Soudan16/08/2009
Sri Lanka26/06/2009
Suède30/04/2004
Suisse26/06/2004
Swaziland31/10/2012
Tchèque, République17/09/2001
Thaïlande12/06/2015
Togo28/06/2014
Turquie03/05/2006
Ukraine15/06/2011
Vietnam08/01/2008
Yémen27/06/2013
Zambie01/07/2006
Zimbabwe10/02/2003
 

YearRatifications
19991
20008
20013
20022
20032
200423
20054
200610
20073
20085
20096
20106
20117
20127
20136
20146
20156
 
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