Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)

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De quoi s’agit-il?

Ce Protocole procède à une réécriture de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973) afin d’adapter les dispositions de cette dernière à l’accroissement des échanges internationaux et aux progrès technologiques intervenus depuis son adoption. Sa principale caractéristique est de rendre les dispositions de la Convention de 1973 plus contraignantes en rendant ses principales dispositions douanières exécutoires pour les Etats Parties. Le Protocole se compose d’un texte principal, d’une annexe générale et de dix annexes spécifiques. Les Etats Parties sont liés par le texte principal et l’annexe générale de la Convention. Ils peuvent également accepter une ou plusieurs annexes spécifiques. D. Why is it relevant?de ce texte: Les dispositions de cet instrument permettent aux opérateurs économiques des Etats Parties de bénéficier d’une meilleure compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux grâce à une circulation transfrontalière prévisible et rentable des marchandises. Elles permettent également aux administrations nationales d’utiliser des procédures modernes visant à améliorer les contrôles et à assurer une perception correcte des recettes fiscales. Le Protocole de 1999 intègre dans le texte de la Convention de Kyoto de 1973 un plus grand nombre de dispositions contraignantes pour les Etats Parties. En 2003, 62 Etats étaient Parties à la Convention de Kyoto de 1973. Seuls 14 d’entre eux avaient ratifié son Protocole de 1999.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Seuls les Etats Parties à la Convention de Kyoto de 1973 peuvent ratifier ce Protocole. Un Comité de gestion composé de représentants des Etats Parties est chargé d’examiner la mise en application de la Convention de Kyoto révisée et d’étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et application uniforme.

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